Arrêté du 5 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé)


JORF n°0163 du 14 juillet 2012 page 11607
texte n° 42




Arrêté du 5 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé)

NOR: TRAT1227202A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/5/TRAT1227202A/jo/texte


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 15 mars et 3 mai 2012,
Arrête :


A l'article 240-1.02 « Définitions » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 20. Engin à sustentation hydropropulsé : engin utilisant la réaction d'un écoulement d'eau pour s'élever et se déplacer au-dessus de la surface du plan d'eau (mer, rivière, lac) à partir duquel il s'alimente. L'élément mécanique qui communique à l'eau l'énergie nécessaire à sa mise en mouvement peut être incorporé à l'engin proprement dit ou supporté par un flotteur. »


A l'article 240-3.03 « Limitations des conditions d'utilisation » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
« IV. ― Les engins à sustentation hydropropulsés effectuent une navigation diurne à une distance d'un abri n'excédant pas 2 milles.
Leur utilisation est effectuée dans des zones dégagées, libres de tous obstacles susceptibles de représenter un danger pour l'utilisateur.
L'utilisateur est titulaire du permis plaisance option côtière ou est accompagné par un titulaire de ce permis.
Leur évolution peut par ailleurs être réglementée par l'autorité de police compétente en mer, dans les ports ou sur un plan d'eau intérieur, pour tenir compte des spécificités desdits plans d'eau liées à la sécurité et à la préservation de l'environnement.
1. Le matériel d'armement et de sécurité basique, prévu par l'article 240-3.07, est embarqué. Un moyen de repérage lumineux, fixé sur l'utilisateur, lorsque celui-ci utilise seul l'engin, est embarqué en supplément. L'utilisateur porte un casque adapté à la pratique de l'activité.
2. L'engin, son éventuel élément support et son utilisateur satisfont, à tout moment, aux exigences du règlement international pour prévenir les abordages en mer, notamment le respect de la veille visuelle et auditive permanente ainsi que l'obligation de rester maître de sa manœuvre. Le pavillon "Alpha”, d'au moins 0,50 m de guindant, visible sur tout l'horizon et répondant aux exigences du code international des signaux, est arboré sur l'élément support lors de l'utilisation de l'engin. La navigation de tout autre navire ou engin est interdite dans un rayon de 100 mètres autour du pavillon.
3. L'utilisateur porte une combinaison intégrale et une aide à la flottabilité d'au moins 50 N adaptée à sa morphologie.
4. L'engin, lorsqu'il est capelé, permet à l'utilisateur de flotter inconscient, tête hors de l'eau, en cas de chute accidentelle à la mer.
5. L'engin doit être équipé d'un moyen de largage rapide afin que l'utilisateur n'en reste pas solidaire et puisse se désengager rapidement, en cas de difficulté.
6. Le flotteur, lorsqu'il existe, doit pouvoir être stoppé à distance par l'utilisateur ainsi que lors de la rupture intempestive de communication entre l'utilisateur et le flotteur.
L'absence de commande active par l'utilisateur doit arrêter la propulsion.
7. L'utilisateur doit disposer d'une documentation du fabricant, en langue française, en application du code de la consommation, et stipulant :
― la charge maximale admissible ;
― les consignes d'utilisation ;
― les consignes de sécurité ;
― les obligations du règlement international pour prévenir les abordages en mer ».


La division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
I.-A l'article 240-1.02 « définitions », l'alinéa « 14. Voiliers : navires conformes à la définition du paragraphe 14 de l'article 110-1.02 » est remplacé par l'alinéa « 14. Voiliers : navires conformes à la définition du paragraphe 14 de l'article 110-2».
II. ― A la table des matières :
« Article 240-2.65 ― Emplacements pour radeaux de sauvetage » est remplacé par le libellé suivant : « Article 240-2.65. ― Emplacements pour radeaux de survie » ;
« Article 240-3.16 ― Caractéristiques des radeaux pneumatiques de sauvetage » est remplacé par le libellé suivant : « Article 240-3.16 Caractéristiques des radeaux de survie gonflables ».
III. ― Au II de l'article 240-2.41, les termes : « radeaux de sauvetage » est remplacé par les termes : « radeaux de survie ».
IV. ― A l'article 240-2.65, les termes : « radeaux de sauvetage » sont remplacés par les termes : « radeaux de survie ».
V. ― A l'article 240-3.09, au cinquième alinéa, le libellé : « radeaux pneumatiques de sauvetage, ou annexes de sauvetage » est remplacé par le libellé : « radeaux de survie gonflables ».
VI. ― Le II de l'article 240-3.11 est rédigé de la manière suivante :
« II. Les navires bénéficiant de la reconnaissance d'insubmersibilité, neufs et existants, ne sont pas tenus d'embarquer le radeau de survie gonflable prescrit par l'article 240-3.09, tant qu'ils naviguent dans les limites, en termes d'éloignement d'un abri, de la catégorie de navigation pour laquelle l'insubmersibilité a été reconnue. Un navire neuf identique à un navire reconnu insubmersible continue de bénéficier de cette reconnaissance tant qu'il est fabriqué par la même personne. »
VII. ― A l'article 240-3.16 :
Le titre : « Caractéristiques des radeaux pneumatiques de sauvetage » est remplacé par le titre : « Caractéristiques des radeaux de survie gonflables ».
Au I, « les radeaux et annexes pneumatiques de sauvetage » est remplacé par : « les radeaux de survie gonflables ».
A l'alinéa 2, « EN/ ISO 9650 » est remplacé par « NF/ ISO/9650 ».
L'alinéa 3 « ― de la classe IV (annexes de sauvetage) ; » est supprimé.
A l'alinéa 5, « Ces radeaux et annexes de sauvetage » est remplacé par « Ces radeaux ».
Au II, « Les radeaux pneumatiques de sauvetage » est remplacé par « Les radeaux de survie gonflables ».
VIII. ― A l'annexe 240-A. 1, le libellé «/ Mlle » est supprimé.
IX. ― Dans la « notice de remplissage de la déclaration de conformité d'un navire de plaisance hors marquage " CE ”, mis en service conformément aux dispositions de la division 240 du règlement relatif à la sécurité des navires », à l'alinéa 1, le libellé « Mlle » est supprimé et « Nom patronymique » est remplacé par « Nom de famille ».
X. ― A l'annexe 240-A. 3, à l'alinéa 17 du « B ― Fournir les plans et documents suivants », « radeau pneumatique de sauvetage » est remplacé « radeau de survie gonflable ».
X. ― A l'annexe 240-A. 4 :
Au tableau « Matériel d'armement et de sécurité » :
« EN/ ISO 9650 » est remplacé par « NF/ ISO 9650 ».
« Annexe de sauvetage » est supprimé.
XI.-A l'annexe 240-A. 5, ligne 13 du tableau, « Radeau (x) de survie ou annexe (s) de sauvetage » est remplacé par « Radeau (x) de survie ».


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2012.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier