Arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts

JORF n°0163 du 14 juillet 2012 page 11566
texte n° 17




Arrêté du 12 juillet 2012 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts

NOR: EFIE1227995A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/12/EFIE1227995A/jo/texte


Publics concernés : redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé, dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et ses adhérents.
Objet : liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, tel qu'il résulte du I de l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé dès lors qu'ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, qu'ils donnent lieu à un transfert de propriété et que ce titre est émis par une société, dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Le présent arrêté récapitule la liste des sociétés, dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier 2012.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment le I de son article 235 ter ZD ;
Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 5,
Arrêtent :


Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er janvier de l'année 2012 mentionnées à l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 sont les suivantes :
Accor.
ADP.
Air Liquide.
Air France-KLM.
Alcate-Lucent.
Alstom.
Altarea.
APRR.
Areva.
Arkema.
Atos.
Axa.
Bic.
Biomérieux.
BNP Paribas.
Bolloré.
Bourbon.
Bouygues.
Bureau Veritas.
Cambodge (compagnie du).
Cap Gemini.
Carrefour.
Casino Guichard.
CFAO.
CGG Veritas.
Christian Dior.
CIC.
Ciments français.
CNP Assurances.
Colas.
Crédit Agricole.
Danone.
Dassault Aviation.
Dassault Systèmes.
Endered.
EDF.
Eiffage.
Eramet.
Essilor Intl.
Euler Hermès.
Eurazeo.
Eutelsat Communication.
Faurecia.
FDL.
Financière Odet.
Foncière des Régions.
Foncière Lyonnaise.
France Telecom.
Fromageries Bel.
GDF Suez.
Gecina.
Groupe Eurotunnel.
Havas.
Hermès Intl.
Icade.
Iliad.
Imerys.
Ingenico.
Ipsen.
JC Decaux SA.
Klepierre.
Lafarge.
Lagardère SCA.
Legrand.
L'Oréal.
LVMH.
Maurel et Prom.
Mercialys.
Metropole TV.
Michelin.
Natixis.
Neopost.
Nexans.
Orpea.
Pernod Ricard.
Peugeot.
PPR.
Publicis Groupe SA.
Rallye.
Remy Cointreau.
Renault.
Rexel.
Rubis.
Safran.
Saint-Gobain.
Sanofi.
Scor Se.
Schneider Electric.
SEB.
Silic.
Société Générale.
Sodexo.
Somfy SA.
Suez Environnement.
Thalès.
Technip.
TF1.
Total.
Unibail-Rodamco.
Valéo.
Vallourec.
Veolia Environnement.
Vicat.
Vilmorin & Cie.
Vinci.
Virbac.
Vivendi.
Wendel.
Zodiac Aerospace.


La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2012.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac