Arrêté du 14 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0159 du 10 juillet 2012 page 11249
texte n° 12




Arrêté du 14 juin 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1224788A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/14/AFSS1224788A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    (4 inscriptions)


    Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :


    DÉNOMINATION COMMUNE
    internationale

    NOM COMMERCIAL
    de la spécialité

    UCD

    LIBELLÉ D'UCD

    LABORATOIRE EXPLOITANT
    ou titulaire de l'autorisation
    de mise sur le marché

    Chlorhydrate de topotécan

    Topotecan Medac 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml

    9379917

    TOPOTECAN MDC 1MG/ML INJ 1ML

    MEDAC

    Chlorhydrate de topotécan

    Topotecan Medac 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 4 ml

    9379946

    TOPOTECAN MDC 1MG/ML INJ 4ML

    MEDAC

    Chlorhydrate de topotécan

    Topotecane Accord Healthcare 4 mg, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml

    9381222

    TOPOTECANE AHL 4MG INJ FL 5ML

    ACCORD HEALTHCARE France SAS

    Eptacog Alfa activé

    Novoseven 8 mg (400 UI), poudre et solvant pour solution injectable

    9384077

    NOVOSEVEN 8MG INJ FL + FL

    NOVO NORDISK


Fait le 14 juin 2012.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Le sous-directeur

de la performance du pilotage

des acteurs de l'offre de soins,

Y. Le Guen

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne