Arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution


JORF n°0158 du 8 juillet 2012 page 11212
texte n° 20




Arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

NOR: DEVP1224278A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/28/DEVP1224278A/jo/texte


Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage ont recours pour les relevés topographiques relatifs à des réseaux neufs ou existants.
Objet : encadrement de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'arrêté précise que la norme rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux est la norme NF S 70-003 partie 1 homologuée le 27 juin 2012.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). La norme NF S 70-003, partie 1, peut être consultée gratuitement sur le site internet de l'AFNOR. Le formulaire CERFA relatif au constat contradictoire en cas d'endommagement d'un ouvrage peut être obtenu par téléchargement sur le site internet service public (http://www.service-public.fr/formulaires/).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment ses articles 7, 13, 16, 17 et 24,
Arrête :

Article 1


La norme reconnue mentionnée au IV de l'article 7, au dernier alinéa de l'article 13 et à l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé est la norme NF S 70-003, partie 1, homologuée le 27 juin 2012. Les dispositions d'application non obligatoire au sein de cette norme sont explicitement mentionnées dans le texte de celle-ci.
Le constat contradictoire établi en cas d'arrêt ou de sursis de travaux prévu au dernier alinéa de l'article 16 de cet arrêté est défini par l'annexe C de cette norme. Il contient un volet relatif à la reprise des travaux sur décision du responsable de projet.
Le support du constat contradictoire en cas d'endommagement d'un ouvrage prévu au dernier alinéa de l'article 17 de cet arrêté ainsi que sa notice d'emploi sont définis par l'annexe E de cette norme.

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2012.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand