Arrêté du 28 juin 2012 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0157 du 7 juillet 2012 page 11176
texte n° 34



Arrêté du 28 juin 2012 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1227692A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2012, M. OREAL (Nicolas, Guy, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Luc VOGEL, Alain GAUTRON et Charles PIQUEREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).