Décret n° 2012-851 du 4 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions d'auxiliaires médicaux


JORF n°0156 du 6 juillet 2012 page 11090
texte n° 4




Décret n° 2012-851 du 4 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions d'auxiliaires médicaux

NOR: AFSH1226272D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/4/AFSH1226272D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/4/2012-851/jo/texte


Publics concernés : étudiants des professions suivantes : infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical ; instituts de formation ; directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et agences régionales de santé.
Objet : modification des modalités de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions d'auxiliaires médicaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret modifie les dispositions relatives aux modalités de contrôle des connaissances et des compétences de certaines professions d'auxiliaires médicaux dans le cadre de la délivrance des diplômes d'Etat afin de les mettre en cohérence avec l'évolution des nouvelles modalités d'évaluation issues de la réingénierie des formations paramédicales.
Les formations concernées par ce décret sont celles d'infirmiers, infirmiers spécialisés, ergothérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 1er février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 mai 2012,
Décrète :


La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article D. 4311-16, les mots : « et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « et ayant validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
2° A l'article D. 4311-17, les mots : « , après avis de la commission des infirmiers et infirmières du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés.


La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article D. 4311-42, les mots : « et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
2° Au 4° de l'article D. 4311-43, les mots : « les modalités des épreuves qui sanctionnent cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. » ;
3° A l'article D. 4311-45, les mots : « et satisfait avec succès aux épreuves contrôlant cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
4° Au 4° de l'article D. 4311-47, les mots : « les conditions de délivrance du diplôme. » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. » ;
5° A l'article D. 4311-49, les mots : « et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de l'enseignement. » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
6° Au 4° de l'article D. 4311-50, les mots : « les conditions de délivrance du diplôme. » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. »


La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article D. 4331-2, les mots : « et subi avec succès les épreuves du diplôme, à l'issue de cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
2° Au 2° de l'article D. 4331-3, les mots : « les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement ; » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat ; ».


La section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article D. 4351-7, les mots : « et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
2° Au 4° de l'article D. 4351-8, les mots : « les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement ; » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. » ;
3° A l'article D. 4352-1, les mots : « et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. » sont remplacés par les mots : « et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ;
4° Au 5° de l'article D. 4352-2, les mots : « La nature des épreuves sanctionnant les études ; » sont remplacés par les mots : « les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat. »


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine