Arrêté du 26 juin 2012 fixant les passerelles entre le brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et protection de la nature » délivré par le ministère en charge de l'agriculture et le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », délivré par le ministère en charge des sports

JORF n°0155 du 5 juillet 2012 page 11058
texte n° 19




Arrêté du 26 juin 2012 fixant les passerelles entre le brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et protection de la nature » délivré par le ministère en charge de l'agriculture et le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », délivré par le ministère en charge des sports

NOR: AGRE1227308A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/26/AGRE1227308A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment les livres Ier et IX ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 811-137 à D. 811-173 ;
Vu le code du sport, notamment les articles D. 212-35 à D. 212-50 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « développement de projets, territoires et réseaux » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et protection de la nature » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du ministère en charge de l'agriculture en date du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 12 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 mai 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole agroalimentaire et vétérinaire en date du 14 mars 2012 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Arrêtent :


Les candidats à un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » déjà titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », sont dispensés des épreuves suivantes :
E1 et E2 : épreuves de nature générale concernant l'expression française, les sciences économiques et l'éducation socio-culturelle, certifiant la capacité « s'exprimer, communiquer et comprendre le monde ».
E5 : épreuve de nature technique certifiant les capacités « participer à des démarches de concertation et de médiation dans un territoire » et « contribuer à la conception de projets de gestion environnementale et d'éducation à l'environnement ».
E7 : épreuve intégrative à caractère technique, scientifique et professionnel, certifiant la capacité « mobiliser les acquis attendus du technicien supérieur en gestion et protection de la nature pour faire face à une situation professionnelle ».
Ils sont dispensés de droit des modules y afférents, soit les modules M21, M22, M52, M55 et M61.


Les candidats au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », déjà titulaires du brevet de technicien supérieur « gestion et protection de la nature » obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
UC 1 : concevoir un projet d'action.
UC 2 : coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action.


Les candidats à un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » déjà titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », dispensés des épreuves mentionnées à l'article 1er doivent pour se voir délivrer le diplôme réussir les épreuves suivantes :
E3 : épreuve de nature générale concernant les langues vivantes, certifiant la capacité « communiquer dans une langue étrangère ».
E4 : épreuve de nature générale concernant les traitements de données certifiant la capacité « mettre en œuvre un modèle mathématique et une solution informatique adaptés au traitement de données ».
E6 : épreuve de nature technique certifiant les capacités « contribuer à la production des diagnostics et expertises naturalistes », « conduire une opération de génie écologique et une action d'animation du public », « conduire des projets de gestion, de valorisation et de préservation de la nature ».
Ils doivent pour cela obtenir une note supérieure ou égale à 10/20 dans chacune des épreuves.
Aucune mention ne peut leur être attribuée.


Les candidats au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », déjà titulaires du brevet de technicien supérieur « gestion et protection de la nature » dispensés des unités capitalisables mentionnées à l'article 2 doivent pour se voir délivrer le diplôme obtenir la certification des unités capitalisables suivantes :
UC 3 : conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative.
UC 4 : animer en sécurité dans le champ d'activité.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2012.


La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

R. Monnereau

Le directeur de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Y. Dyèvre

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Zalay