Arrêté du 26 juin 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0154 du 4 juillet 2012 page 10990
texte n° 75



Arrêté du 26 juin 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1227296A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2012 :
La démission de Mme OULD-FERHAT (Isabelle, Marie), épouse TANQUERAY, notaire à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
La société civile professionnelle Isabelle TANQUERAY et Jérôme LAIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme OULD-FERHAT (Isabelle, Marie), épouse TANQUERAY
Mme OULD-FERHAT (Isabelle, Marie), épouse TANQUERAY, et M. LAIR (Jérôme, Michel, Daniel) sont nommés notaires associés.