Arrêté du 2 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière

JORF n°0154 du 4 juillet 2012
texte n° 49



Arrêté du 2 juillet 2012 portant cessation de fonctions et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière

NOR: CPTX1227300A
ELI: Non disponible



Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2012 :
Il est mis fin à la délégation de Mme Anne Auclair Rabinovitch, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Mme Marie-Aimée Gaspari, magistrate de l'ordre judiciaire, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 15 mars 2012.