Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

JORF n°0154 du 4 juillet 2012 page 10965
texte n° 11




Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

NOR: EFIT1220701A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/26/EFIT1220701A/jo/texte


Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Objet : spécialité du diplôme requis pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Notice : conformément à l'article R. 519-11 du code monétaire et financier, le présent arrêté précise que le diplôme requis pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doit relever de la spécialité « finances, banque, assurances ».
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 519-11 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 519-11 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et le la réglementation financières en date du 13 avril 2012,
Arrête :


Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 doit relever de la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2012.


Pierre Moscovici