Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

JORF n°0154 du 4 juillet 2012 page 10965
texte n° 10




Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

NOR: EFIT1220698A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/26/EFIT1220698A/jo/texte


Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, organismes d'assurance.
Objet : fixation du montant des garanties couvertes par les contrats d'assurance professionnelle et du montant minimal de la caution des intermédiaires en opérations de banques et en services de paiement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Notice : conformément à l'article R. 519-16 du code monétaire et financier, le présent arrêté fixe le montant minimal des garanties que doit couvrir l'assurance civile professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui ne sont pas couverts par la personne pour le compte de laquelle ils agissent ou par laquelle ils sont mandatés. Il fixe également, conformément à l'article R. 519-17, le montant minimal du cautionnement à laquelle ces intermédiaires sont astreints lorsqu'ils se voient confier des fonds.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 519-16 et R. 519-17 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 519-16 et R. 519-17 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et le la réglementation financières en date du 13 avril 2012,
Arrête :


Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu au I de l'article R. 519-16 du code monétaire et financier comporte des garanties qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous :
1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé à 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance pour un même intermédiaire ;
2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n'est pas opposable aux victimes.

Article 2


Le montant minimal du cautionnement prévu au III de l'article R. 519-17 du même code doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, le cas échéant, par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de la caution.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2012.


Pierre Moscovici