Décision DG n° 2012-170 du 24 mai 2012 portant création d'un comité de déontologie à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

JORF n°0152 du 1 juillet 2012 page 10839
texte n° 3




Décision DG n° 2012-170 du 24 mai 2012 portant création d'un comité de déontologie à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

NOR: AFSM1200169S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/5/24/AFSM1200169S/jo/texte


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1451-1, L. 5323-4 et R. 5321-5 ;
Vu la délibération n° 2012-04 du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 mars 2012,
Décide :

Article 1


Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un comité de déontologie, dont les missions sont les suivantes :
Le comité de déontologie donne un avis au directeur général sur toute question relative à la déontologie de l'expertise et, en particulier, sur les situations les plus sensibles ou les plus complexes. Cet avis traite en particulier de la qualification du niveau de risque des conflits d'intérêts et sur ses conséquences en termes d'intervention dans le processus décisionnel ou dans les missions d'expertise.
Il peut être consulté lors des processus de recrutement, de nomination, de changement de fonctions, de promotion et de départ des agents de l'agence et lors des processus de sélection et de nomination des experts externes. Il émet, au regard de l'analyse des déclarations et des risques éventuels encourus, des recommandations à l'attention du directeur général.
Il examine le bilan annuel relatif à l'application des règles déontologiques préparé par le service de déontologie de l'expertise et formule des recommandations ou toutes mesures de nature à améliorer les règles déontologiques applicables tant au personnel de l'agence qu'aux experts externes.

Article 2


Le comité de déontologie est saisi par le service de déontologie de l'expertise :
― pour l'examen de toute candidature à un poste d'encadrement supérieur ainsi que de toute candidature pour laquelle ce service ainsi que la direction des ressources humaines estiment l'avis du comité nécessaire ;
― sur les projets de départ des agents de l'agence vers le secteur privé avant transmission des dossiers à la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que sur les projets de cumul d'activités des agents de l'agence posant une difficulté déontologique particulière ;
― lorsque se pose un problème complexe ou particulièrement sensible en matière de déontologie ;
― à la demande du directeur général, sur toute autre question entrant dans son champ de compétence.

Article 3


Le comité de déontologie est composé :
― du directeur général ou son représentant ;
― d'un directeur de l'agence ;
― du responsable du service de déontologie de l'expertise ou son représentant ;
― d'une personne chargée de la coordination de la politique de prévention des conflits d'intérêts auprès de la direction de la délégation aux affaires juridiques des ministères sociaux ;
― du président du conseil d'administration ou son représentant ;
― du président du conseil scientifique ou son représentant.
Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de déontologie de l'expertise.

Article 4


Le comité de déontologie peut entendre toute personne de son choix, et notamment au vu de l'objet de la consultation, le directeur des ressources humaines ou son représentant, le responsable de la direction concernée au sein de l'agence ou son représentant et, le cas échéant, le président ou le vice-président de l'instance concernée.

Article 5


Dans le cadre de ses missions, le comité organise ses travaux pour répondre à la saisine dans les meilleurs délais en fonction des nécessités opérationnelles. Il utilise en tant que de besoin la voie électronique ou toute autre solution technique appropriée.

Article 6


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2012.


D. Maraninchi