Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance


JORF n°0150 du 29 juin 2012 page 10621
texte n° 19




Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

NOR: ETSX1226507D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/28/ETSX1226507D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/28/2012-828/jo/texte


Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : relèvement au 1er juillet 2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : le décret porte, à compter du 1er juillet 2012, le montant du SMIC brut horaire à 9,40 euros, soit 1 425,67 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Ce relèvement de 2 % prend en compte l'évolution des prix à la consommation intervenue depuis la précédente revalorisation du 1er janvier 2012 (+ 1,4 %) et comporte un « coup de pouce » (+ 0,6 %). Le minimum garanti est également relevé, en tenant compte de la seule inflation, à 3,49 euros.
Références : le présent décret est pris en application des articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3132-4, L. 3231-10, L. 3231-12, L. 3423-3 et R.* 3231-1 du code du travail et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-10, L. 3231-12, L. 3423-3 et R.* 3231-1 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 juin 2012 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


A compter du 1er juillet 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,40 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


A compter du 1er juillet 2012, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,49 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac