Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement

JORF n°0150 du 29 juin 2012 page 10621
texte n° 17




Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement

NOR: DEVP1220222A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/15/DEVP1220222A/jo/texte


Publics concernés : metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement, organisme(s) collectif(s) candidat(s) à l'agrément pour exercer respectivement les activités d'éco-organisme(s) pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Objet : conditions d'agrément des organismes collectifs assurant la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'éléments d'ameublement devra désormais être assurée par les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement. Pour remplir leurs obligations, ils doivent être titulaires d'une approbation ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément.
Ce dispositif permettra d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.
L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la structure agréée, les relations avec les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets d'éléments d'ameublement.
Références : l'arrêté est pris en application du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Le code de l'environnement modifié par le décret susmentionné peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-6 et R. 543-240 à R. 543-255 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 4 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012,
Arrêtent :


Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-252 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-245 et R. 543-252 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception à la ministre chargée de l'environnement.


Pour être recevable, le dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.


La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2012.


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau