Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire




Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS1225806A
Version consolidée au 17 juillet 2019


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 8

2° L'annexe 3 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard