Arrêté du 25 juin 2012 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »

JORF n°0149 du 28 juin 2012 page 10578
texte n° 86




Arrêté du 25 juin 2012 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »

NOR: PMEI1226185A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/25/PMEI1226185A/jo/texte



Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 25 juin 2012, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est désignée pour exercer la fonction d'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » pour une durée de cinq ans.
Les prescriptions s'imposant, en application de l'article R. 20-44-35 du code des postes et des communications électroniques, à l'Office d'enregistrement du domaine internet « .fr » figurent en annexe au présent arrêté.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1


    PRESCRIPTIONS ASSORTIES À LA DÉSIGNATION DE L'OFFICE D'ENREGISTREMENT CHARGÉ DE GÉRER LE DOMAINE INTERNET DE PREMIER NIVEAU « .fr »
    Mise en place d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public
    L'office d'enregistrement met en ligne sur son portail d'accueil un dispositif d'accès à la plate-forme PHAROS (1) permettant à toute personne de porter à sa connaissance un nom de domaine en « .fr » présentant un caractère illicite en application :
    ― de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, article 24, alinéa 5, et article 24 bis (apologie ou contestation des crimes contre l'humanité...), de l'article 24, alinéas 8 et 9 (incitation à discrimination, à la haine ou à la violence...) ;
    ― de l'article 227-23 du code pénal (répression de la pornographie enfantine).


    Mise en place d'un dispositif de notification aux services de l'Etat
    des atteintes ou tentatives d'atteintes à la sécurité du service


    L'office d'enregistrement définit avec l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, dans le cadre d'un protocole de sécurité un dispositif de notification des atteintes ou tentatives d'atteintes à la sécurité de son service.


    Modalités d'audits de la sécurité
    et de la résilience des infrastructures


    Les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures de l'office d'enregistrement sont définies entre l'office d'enregistrement et l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information dans le cadre d'un protocole de sécurité.

    (1) Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements).



    A N N E X E 2
    LISTE DES TERMES RÉSERVÉS
    À L'OFFICE D'ENREGISTREMENT
    Termes réservés à l'office d'enregistrement
    pour les besoins de l'exercice de sa mission


    FR.
    NIC.
    WWW.
    WEB.
    W3.
    WHOIS.
    OFFICE-D-ENREGISTREMENT.
    OFFICEDENREGISTREMENT.
    OFFICE-ENREGISTREMENT.
    OFFICEENREGISTREMENT.
    OFFICENREGISTREMENT.


    Termes réservés pour l'enregistrement
    des noms de troisième niveau


    ASSO.
    TM.
    COM.
    CO.