Arrêté du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours

JORF n°0147 du 26 juin 2012 page 10420
texte n° 13




Arrêté du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturel désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours

NOR: DEVR1225926A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/4/DEVR1225926A/jo/texte



Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juin 2012, sont désignés acheteurs de biométhane de dernier recours les sociétés suivantes :
― GEG Source d'énergies, dont l'établissement principal est situé 8, place Robert-Schuman à Grenoble (38000), pour le biométhane injecté dans les réseaux de distribution et de transport du département de l'Isère (38) ;
― Enerest, dont l'établissement principal est situé 1, rue des Bonnes-Gens, CS90021 à Strasbourg (67083), pour le biométhane injecté dans les réseaux de distribution exploités par Réseau GDS ;
― SAS Gaz de Bordeaux, dont l'établissement principal est situé 6, place Ravezies à Bordeaux (33075), pour le biométhane injecté dans les réseaux de distribution exploités par les gestionnaires de réseaux de distribution GrDF ou Régaz dans les départements de la Charente (16), Charente-Maritime (17), Dordogne (24), Haute- Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Landes (40), Lot- et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantique (64), Hautes-Pyrénées (65), Tarn-et-Garonne (82) ;
― GDF Suez SA, dont l'établissement principal est situé 1, place Samuel-de-Champlain à Paris-La Défense (92930), pour le biométhane injecté dans :
― les réseaux de transport exploités par les gestionnaires de réseaux de transport GRT Gaz et TIGF ;
― les réseaux de distribution exploités par les gestionnaires de réseaux de distribution Gaz Réseau Distribution France (GrDF), Regaz, Gaz Electricité de Grenoble (GEG), Réseau GDS, Sicae de la Somme et du Cambraisis, Vialis.