Arrêté du 8 juin 2012 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne

JORF n°0145 du 23 juin 2012 page 10345
texte n° 19




Arrêté du 8 juin 2012 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne

NOR: DEVA1220255A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/8/DEVA1220255A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre IV ;
Vu le code du service national, notamment son article 62 bis ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1972 relatif aux modalités d'attribution des bourses d'entretien à des élèves français non fonctionnaires de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1993 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1) ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL3) ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL [H] ou ATPL [H]/IR) et de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL [H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR [A] ou IR [H]) ;
Vu l'avis du conseil des études de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 1er mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 30 mars 2012,
Arrête :


Le présent arrêté fixe les conditions de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne (EPL). L'organisation du concours et la formation des élèves pilotes de ligne sont confiées à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).

  • TITRE Ier : SÉLECTION


    Le concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne comprend trois filières respectivement appelées S, U et P. Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
    Filière S :
    Etre âgé de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours et, d'une part, satisfaire aux conditions d'accès aux études de licence, d'autre part, avoir suivi un cursus correspondant à 60 crédits ECTS, soit en classe préparatoire aux grandes écoles, soit dans un cursus de licence scientifique, soit dans une formation conduisant à un diplôme national de niveau III du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine des sciences et technologies.
    Filière U :
    Etre âgé de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année du concours et, d'une part, satisfaire aux conditions d'accès aux études de licence, d'autre part, avoir suivi un cursus correspondant à 120 crédits ECTS, soit en classe préparatoire aux grandes écoles, soit dans un cursus de licence scientifique, soit par obtention d'un diplôme national de niveau III du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine des sciences et technologies.
    Etre détenteur du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) délivré en application de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1) depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
    Avoir réussi l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise de l'appendice 1 du FCL1200.
    Filière P :
    Etre âgé de plus de dix-huit ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
    Etre titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent permettant l'inscription dans une université française.
    Etre détenteur de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]).
    Etre détenteur d'une qualification de classe ou de type.
    Etre détenteur d'un certificat d'aptitude médicale de classe 1.
    Etre détenteur du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) délivré en application de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1) depuis moins de dix-huit mois au 1er janvier de l'année du concours. Cette condition ne s'applique pas pour les candidats titulaires de la qualification de vol aux instruments avion IR (A) en état de validité.
    Avoir réussi l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise de l'appendice 1 du FCL1200.
    Le concours est ouvert aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    Les candidats ressortissants français soumis aux obligations définies par le code du service national, c'est-à-dire les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et nées :
    ― pour les jeunes hommes, à partir du 1er janvier 1980 ;
    ― pour les jeunes femmes, à partir du 1er janvier 1983, ou rattachées aux mêmes années de recensement,
    doivent produire une attestation de recensement ou leur certificat de participation à l'appel de préparation à la défense ou un certificat de position militaire indiquant que le candidat est en règle au regard des obligations du service national.
    Les autres candidats doivent justifier être en situation régulière au regard des obligations militaires du pays dont ils sont les ressortissants.
    Les limites d'âge supérieures mentionnées au présent article pour l'accès au concours sont reculées d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes prévues à l'article L. 62 bis du code du service national.


    Les candidats peuvent se présenter à plusieurs filières du concours EPL la même année. Dans ce cas, ils passent les épreuves d'admission une seule fois. Les candidats admis dans plusieurs filières sont classés par le jury dans l'une des filières. En cas d'échec à l'une des épreuves d'admission de ces trois filières, les candidats sont éliminés de l'ensemble des filières du concours EPL de cette même année.
    Le candidat ne peut pas se présenter plus de trois fois au concours d'élève pilote de ligne. Ne sont comptabilisées comme présentation que celles qui ont amené l'élimination d'un candidat lors de l'une des épreuves d'admission.
    Tout lauréat exclu du cursus de formation, pour quelque raison que ce soit, ne peut plus se présenter au concours.


    Le nombre maximal de places offertes par filière au concours d'élève pilote de ligne est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile et publié au Journal officiel de la République française. Les places non pourvues dans les filières U et P à l'issue du concours peuvent être reportées sur la filière S.


    Les filières S, U et P du concours comprennent les épreuves décrites ci-après :
    I. ― La filière S du concours comprend les épreuves écrites d'admissibilité définies dans le tableau ci-après et les épreuves d'admission fixées au II du présent article.
    Les notes attribuées aux épreuves sont exprimées par des nombres compris entre 0 et 20 et affectés des coefficients suivants :


    ÉPREUVE

    DURÉE

    COEFFICIENT

    NOTE
    éliminatoire

    Mathématiques

    2 heures

    1

    Inférieure à 5

    Physique

    2 heures

    1

    Inférieure à 5

    Anglais

    2 heures

    1

    Inférieure à 10


    Les épreuves peuvent se présenter, en tout ou partie, sous forme de questions à choix multiple (QCM).
    L'épreuve de mathématiques porte sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques physique, chimie, sciences de l'ingénieur (PCSI) et l'épreuve de physique sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques mathématiques, physique, sciences de l'ingénieur (MPSI). Ces programmes sont ceux définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en vigueur l'année du concours.
    L'épreuve écrite d'anglais consiste en une série de questions qui permettent de s'assurer que le candidat dispose des connaissances nécessaires dans les domaines du vocabulaire et des structures de la langue pour s'exprimer correctement sur des sujets de la vie pratique et de l'actualité générale.
    Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu un nombre de points minimum fixé par le jury pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité. Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves d'admission.
    II. ― Les filières S, U et P du concours comprennent les épreuves d'admission suivantes :
    1° Première phase d'épreuves :
    Epreuves psychotechniques et psychomotrices : ces épreuves ont pour but d'évaluer l'aptitude, les capacités des candidats à suivre la formation théorique et pratique dispensée par l'ENAC ainsi qu'à exercer la profession de pilote de ligne au sein d'une compagnie aérienne. Elles sont constituées d'une série de tests écrits et/ou informatisés.
    Ces épreuves se déroulent sur une journée environ et sont éliminatoires. Elles ne nécessitent aucune connaissance particulière de la part des candidats. Le jury établit la liste des candidats autorisés à subir les épreuves fixées aux 2° et 3° du II du présent article ;
    2° Deuxième phase d'épreuves :
    Epreuves de groupe, entretiens : ces épreuves consistent à vérifier l'adéquation entre les qualités humaines du candidat et les exigences requises par la fonction de commandant de bord.
    L'objectif de ces épreuves est d'évaluer chez les candidats la présence des qualités humaines indispensables pour suivre une formation pratique et théorique EPL, à travailler en équipage et exercer les fonctions de commandement de bord au sein d'une compagnie aérienne.
    Le candidat est observé, pour les épreuves de groupes, par un jury composé d'au moins un pilote et un psychologue.
    Ensuite, le candidat est reçu séparément en entretien par le (ou les) psychologue(s) ainsi que par le (ou les) pilote(s).
    Ces épreuves ne nécessitent aucune connaissance particulière de la part des candidats. Ces épreuves sont éliminatoires ;
    3° Troisième phase d'épreuves :
    Epreuve d'anglais : cette épreuve consiste à évaluer l'aptitude du candidat à utiliser l'anglais dans le cadre d'un échange oral. L'épreuve est d'une durée de 35 minutes comportant 20 minutes de préparation et 15 minutes d'entretien consistant en un exposé suivi d'une interrogation orale.
    III. ― Notation de l'épreuve orale d'anglais.
    L'épreuve est notée de 0 à 20. Le niveau de compréhension orale est noté sur 20, la capacité d'expression préparée et spontanée est notée sur 20.
    Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 10/20 est éliminé.
    La note finale est calculée sur 20 et affectée du coefficient 1.
    IV. ― Evaluation simulateur pour la filière P.
    Les candidats issus de la filière P seront convoqués à une évaluation sur entraîneur au vol FNPT, l'épreuve portant sur le pilotage, l'organisation à bord et la conduite du vol.
    Cette épreuve est éliminatoire.
    V. ― Classement.
    Filière S : les candidats sont classés selon les notes obtenues à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve orale d'anglais d'admission. En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'anglais ; en cas de nouvelle égalité, est ensuite prise en compte la meilleure note obtenue à l'épreuve écrite d'anglais.
    Filières U et P : les candidats sont classés à partir de la note obtenue à l'épreuve orale d'anglais d'admission. En cas d'égalité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note de compréhension orale ; en cas de nouvelle égalité, est ensuite prise en compte la meilleure note en capacité d'expression préparée et spontanée. S'il n'est toujours pas possible de départager les candidats ex aequo, ceux-ci repassent l'épreuve orale d'anglais devant un nouvel examinateur.


    Toutes les épreuves, à l'exception des épreuves concernant la langue anglaise, se déroulent en langue française.


    Le jury du concours comprend cinq membres :
    ― un président ;
    ― un vice-président ;
    ― trois autres membres compétents pour les épreuves du concours.
    Les membres du jury sont nommés par décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour la durée du concours. La composition du jury fait l'objet d'une publication.
    Le jury arrête le choix des sujets des épreuves du concours, il est responsable du déroulement des épreuves. Il établit la liste des correcteurs des épreuves écrites et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves d'admission.
    Le jury se réunit en commission d'admissibilité à l'issue des épreuves écrites visées au I de l'article 5 du présent arrêté et en commission d'admission à l'issue des épreuves visées au II de l'article 5 du présent arrêté.
    Le jury du concours peut se faire assister des correcteurs et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves afin de rendre compte au jury en vue de sa délibération. Il peut consulter toute personne dont le président juge la compétence utile.


    A l'issue des épreuves du concours, sur proposition du jury, le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile établit la liste des candidats classés par filière par ordre de mérite décroissant permettant de pourvoir les places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
    La liste complémentaire permet de pourvoir au remplacement de candidats éliminés pour inaptitude médicale ou en cas de désistement avant l'entrée en formation. La validité de la liste complémentaire expire à compter de la date d'entrée en formation du dernier groupe de lauréats du concours.


    Les lauréats du concours sont admis en formation par décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile s'ils répondent aux conditions d'aptitude médicale de classe 1 du personnel navigant technique professionnel.

  • TITRE II : ORGANISATION DES ÉTUDES


    Dans le cadre de l'agrément du manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, l'élève pilote de ligne bénéficie d'une formation intégrée dans les différents centres de l'école qui comprend :
    1° Des cours magistraux, des conférences, des travaux pratiques sur les enseignements de l'ATPL théorique, dont le programme figure dans l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, en vue de l'obtention des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) ;
    2° Une formation pratique au pilotage simulateur et avion en vue de l'obtention :
    ― de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]) ;
    ― de la qualification de vol aux instruments sur avions multimoteurs (IR-ME) ;
    ― de l'attestation de formation au travail en équipage (MCC).


    La durée de la formation des élèves pilotes de ligne est de deux ans.
    La formation des élèves pilotes de ligne est organisée en quatre semestres : deux semestres d'enseignements dans les matières de l'ATPL théorique et deux semestres de formation pratique au pilotage.


    Le déroulement de la formation d'élèves pilotes de ligne, conforme au manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, est le suivant :
    Premier et second semestre de la formation :
    L'élève pilote de ligne en formation à l'ENAC bénéficie d'enseignements dans les matières de l'ATPL théorique.
    Ces semestres se concluent par le passage des 14 certificats de la licence de pilote de ligne, conformément à l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, ainsi que par l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise de l'appendice 1 au FCL1200.
    Tout élève n'ayant pas obtenu ces certificats et examens ne sera pas admis au semestre suivant.
    Troisième et quatrième semestre de la formation :
    L'élève pilote de ligne en formation à l'ENAC bénéficie d'une formation pratique au pilotage conformément aux programmes définis par le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne.


    L'organisation des études, les modalités d'évaluation tout au long de la formation, les programmes et les procédures pédagogiques de la formation des élèves pilotes de ligne sont précisés dans le règlement de scolarité ainsi que dans le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne.


    Le jury d'école, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement de scolarité de l'Ecole, examine les résultats obtenus par les élèves et se prononce sur le déroulement et la sanction des études.
    Le jury d'école est présidé par le directeur de l'école ou son représentant. Il comporte également les membres suivants :
    ― les chefs des départements ou leur représentant ;
    ― le responsable pédagogique de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, ou son représentant ;
    ― le coordonnateur de la formation des élèves pilotes de ligne, ou son représentant ;
    ― le responsable instruction du centre dans lequel l'élève est en formation ou le chef de division instruction du centre qui est appelé à le recevoir en formation, ou son représentant.
    Le directeur peut convoquer des experts autant que de besoin selon les modalités définies au règlement de scolarité.
    Les modalités de fonctionnement du jury d'école sont définies dans le règlement de scolarité.
    Les délibérations ne sont valables que si au moins six membres mentionnés ci-dessus sont présents.


    Le jury d'école :
    a) Est régulièrement informé de la formation des EPL selon les procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne ;
    b) Est chargé de se prononcer sur les mesures adaptées en cas de déroulement anormal de la formation, n'ayant pu être traitées dans le cadre des procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne ;
    c) Est chargé de proposer au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile les autres mesures à prendre à l'égard d'un élève pilote de ligne dont l'exclusion de la formation, en cas d'inaptitude médicale, d'inaptitude à poursuivre le programme de formation ou d'échec aux examens, hormis les cas prévus à l'article 16.


    Tout élève pilote de ligne sera exclu du cursus de formation dans les cas suivants :
    ― trois tentatives infructueuses par épreuve comptant pour l'obtention d'un examen théorique ;
    ― deux échecs successifs à l'une des épreuves pratiques ;
    ― trois présentations infructueuses à l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise de l'appendice 1 au FCL1200.


    Dans les cas prévus à l'article 16, le président du jury d'école convoque l'élève, par un écrit transmis en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé, en lui indiquant les faits et éléments qui justifient sa convocation devant le jury d'école. Dans ce courrier, l'élève est informé de son droit d'avoir communication de son dossier administratif, de présenter des observations écrites et orales dans les conditions ci-après :
    ― l'élève est convoqué à une date telle qu'il puisse disposer au minimum d'un délai de quinze jours, qui peut être porté à trente jours maximum sur sa demande, avant sa comparution devant le jury d'école, pour présenter ses observations écrites et prendre connaissance ou se faire communiquer par l'ENAC l'intégralité des pièces composant son dossier ;
    ― lors de sa comparution, l'élève peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister par un défenseur ou se faire représenter par un mandataire de son choix ;
    ― les délibérations du jury d'école ont lieu hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur ou de son représentant. Les délibérations sont secrètes.
    Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile notifie à l'élève la décision définitive le concernant. Les autorités administratives concernées en sont informées dans le même délai.


    En matière disciplinaire, les sanctions applicables aux élèves pilotes de ligne sont les sanctions applicables aux élèves visés au 2° de l'article 19 du décret du 30 avril 2007 susvisé, et selon les mêmes modalités.

  • TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME


    L'élève pilote de ligne passe au cours de la scolarité les examens théoriques et pratiques en vue de l'attribution de la licence CPL et qualifications IRME et MCC.
    Sous réserve de satisfaire aux conditions de validation de la scolarité, le diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, sur proposition du jury d'école.
    La validation des unités d'enseignement et de la scolarité équivaut à un total de 120 crédits ECTS pour les quatre semestres de formation des EPL/S et 60 crédits ECTS pour les deux semestres de formation des EPL/U déjà en possession de 120 crédits ECTS lors de leur admission à l'école.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES


    Les frais de transport, d'hébergement et de restauration sont à la charge des élèves pilotes de ligne. Les frais occasionnés par les déplacements, lorsqu'ils sont organisés par l'administration ou à son initiative, pour suivre leur formation, sont pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur applicable à l'établissement en matière de déplacement.


    L'arrêté du 16 mars 2011 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne est abrogé.


    Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2012.


Fait le 8 juin 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil