Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement




Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement

NOR: DEVP1223491A
Version consolidée au 24 juillet 2016

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 516-1, L. 516-2 et R. 516-1 ;

Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012,

Arrête :


Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code et les installations classées de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises au régime d'autorisation, y compris au régime d'autorisation simplifié, mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2012 sont les installations listées en annexe I du présent arrêté.

Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2017 sont les installations listées en annexe II du présent arrêté.

Les installations mentionnées à l'annexe I du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement selon l'échéancier suivant :

- constitution de 40 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2015 ;

- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant trois ans.

En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, les installations mentionnées à l'annexe I du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 selon l'échéancier suivant :

- constitution de 30 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2015 ;

- constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant sept ans.

Les installations mentionnées à l'annexe II du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement selon l'échéancier suivant :

- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2019 ;

- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans.

En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, les installations mentionnées à l'annexe II du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 selon l'échéancier suivant :

- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2019 ;

- constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    Les installations visées à l'article 1er du présent arrêté sont les installations relevant des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :

    Pour le seuil de l'autorisation :

    2345

    2540

    2670

    3110 A l'exclusion des installations de combustion de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié et de biogaz qui ne sont pas soumises aux garanties financières.

    3120

    3130

    3140

    3210

    3220

    3230-a

    3230-b

    3230-c

    3240

    3250-a

    3250-b

    3260

    3310-a

    3330 Lorsque l'installation consomme du fioul domestique et des fiouls lourds. A l'exclusion des installations qui consomment exclusivement des combustibles gazeux (gaz naturel, gaz de biomasse) et de l'électricité.

    3340

    3350

    3410-a

    3410-b

    3410-c

    3410-d

    3410-e

    3410-f

    3410-g

    3410-h Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 140 t/ j.

    3410-i Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 140 t/ j.

    3410-j Lorsque la quantité de matière est supérieure ou égale à 20 t/ j.

    3410-k Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 60 t/ j.

    3420-a

    3420-b

    3420-c

    3420-d

    3420-e Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 75t/ j.

    3430

    3440

    3450 A l'exclusion des procédés de transformation biologique.

    3460

    3510

    3520

    3610-a

    3610-b

    3620

    3630

    3670 A l'exclusion des installations d'offset et à l'exclusion des installations qui sont également classées 2940-2 et 2940-3.

    3680

    1716

    1735

    2797

    Pour le seuil de l'autorisation et de l'enregistrement :

    2711

    2714

    2716

    2717

    2718

    2770

    2771

    2782

    2790

    2791

    2793

    2795

    Les installations visées à l'article 2 du présent arrêté sont les installations relevant des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :

    Pour le seuil de l'autorisation :

    2311

    2330

    2350

    2415

    2440

    2450 A l'exclusion des installations de l'offset.

    2520 A l'exclusion des installations de la fabrication de chaux.

    2523

    2530 Lorsque l'installation consomme du fioul domestique et des fiouls lourds. A l'exclusion des installations qui consomment exclusivement des combustibles gazeux (gaz naturel, gaz de biomasse) et de l'électricité.

    2550

    2551

    2552

    2564

    2565

    2567

    2630 Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 30 t/j.

    2640-1 Lorsque la quantité de matière est supérieure ou égale à 10 t/j.

    2660 Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 70 t/j.

    2910-A A l'exclusion des installations de combustion de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié, qui ne sont pas soumises aux garanties financières.

    2910-B Lorsque la puissance maximale de l'installation est supérieure à 20 MW. A l'exclusion des installations de combustion de biogaz, qui ne sont pas soumises aux garanties financières.

    2940

    Pour le seuil de l'autorisation et de l'enregistrement :

    2712 Pour une surface supérieure à 1 ha.

    2713


Fait le 31 mai 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel