Arrêté du 13 juin 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement




Arrêté du 13 juin 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

NOR: INTV1225468A
Version consolidée au 19 septembre 2019


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Arrête :


Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    RÉGIONS

    MONTANTS
    (en euros)

    Alsace
    1 035 000
    Aquitaine
    605 000
    Bourgogne
    675 000
    Bretagne
    720 000
    Centre
    980 000
    Franche-Comté
    615 000
    Ile-de-France
    1 725 000
    Languedoc-Roussillon
    278 000
    Midi-Pyrénées
    1 835 000
    Nord - Pas-de-Calais
    440 000
    Pays de la Loire
    545 000
    Picardie
    552 000
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    526 000
    Rhône-Alpes
    1 414 400
    Total
    11 945 400


Fait le 13 juin 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'accueil, de l'intégration

et de la citoyenneté,

M. Aubouin