Arrêté du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice




Arrêté du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice

NOR: JUST1225821A
Version consolidée au 18 février 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 29 ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

du ministère de la justice,

A. Gariazzo