Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine




Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine

NOR: INTL1200526D
Version consolidée au 24 septembre 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 626-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 312-16 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 14 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Section 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur


    Les articles 1er, 4 et 5 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
    Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.


    Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie,

des finances et du commerce extérieur,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac