Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte (rectificatif)

JORF n°0139 du 16 juin 2012 page 10124
texte n° 28




Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte (rectificatif)

NOR: AGRS1204275Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/5/31/AGRS1204275Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/5/31/2012-789R1/jo/texte



Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2012, édition électronique, texte n° 20, et édition papier :
Page 9491, 2e colonne, article 7, III, 2° :
Au lieu de : « Le chapitre II intitulé : "Chapitre II. ― Mayotte”, qui comprend douze articles numérotés L. 372-1 à L. 372-12 ; »,
Lire : « Le chapitre II intitulé : "Chapitre II. ― Mayotte”, qui comprend neuf articles numérotés L. 372-1 à L. 372-9 ; ».
Page 9493, 2e colonne, article 14, II :
Au lieu de : « Les articles L. 681-1 à L. 681-7-1 deviennent les articles L. 681-2 à L. 681-9 et l'article L. 681-7-2 est abrogé. »,
Lire : « L'article L. 681-8 devient l'article L. 681-11, les articles L. 681-1 à L. 681-7-1 deviennent les articles L. 681-2 à L. 681-9 et l'article L. 681-7-2 est abrogé. ».
Page 9495, 2e colonne, article 20, 3° :
Au lieu de : « A l'article L. 712-2-1 du présent code, »,
Lire : « A l'article L. 717-2-1 du présent code, ».