Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »

JORF n°0139 du 16 juin 2012 page 10120
texte n° 19




Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro »

NOR: INTD1206901A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/8/INTD1206901A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 27 et le II de son article 30 ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro » ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 février 2012,
Arrête :


L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.


L'article 1er est rédigé comme suit :
« Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Téléc @ rtepro ”. Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre :
― aux employeurs des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que les candidats à l'embauche ou leurs salariés sont titulaires d'un numéro de carte professionnelle ou d'autorisation provisoire délivrées par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité ;
― aux clients des sociétés de sécurité privée et des agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer, que leurs dirigeants sont agréés et que leurs agents disposent d'une carte professionnelle, en cours de validité ;
― aux personnes susceptibles d'être employées par les sociétés de sécurité privée et agences de recherches privées de vérifier que ces sociétés et agences sont autorisées à exercer leur activité ;
― aux organismes de formation de vérifier que les candidats à la formation sont titulaires d'un numéro d'autorisation préalable délivrée par le préfet ou le Conseil national des activités privées de sécurité, en cours de validité. »


L'article 2 est modifié comme suit :
1. Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Données relatives :
― à la personne physique : identité (nom de famille, nom d'épouse, prénoms) et date de naissance ;
― à la personne morale : dénomination et numéro de SIRET. »
2. Les deux premiers alinéas du 2° sont ainsi rédigés :
« Informations relatives à la décision du préfet ou du Conseil national des activités privées de sécurité :
― le numéro de la carte professionnelle ou de l'autorisation préalable ou provisoire, les références de l'autorisation d'exercice ou de l'agrément ; ».


L'article 3 est modifié comme suit :
1. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« ― les employeurs des sociétés de sécurité privée et ceux des agences de recherches privées et les personnes susceptibles d'être employées par elles ; ».
2. Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas rédigés comme suit :
« ― les personnes susceptibles d'être employées par les sociétés et agences mentionnées à l'alinéa précédent ;
― les clients des sociétés prestataires ; ».


A l'article 4, les mots : « préfet ayant délivré la carte professionnelle ou l'autorisation » sont remplacés par les mots : « Conseil national des activités privées de sécurité ».


Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet