Arrêté du 11 juin 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0138 du 15 juin 2012 page 10035
texte n° 6




Arrêté du 11 juin 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1225668A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/11/INTE1225668A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 24 mai 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AIN
    Mouvement de terrain du 15 février 2012


    Commune de Saint-Rambert-en-Bugey.


    Mouvement de terrain du 1er mars 2012


    Commune d'Argis (1).


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvement de terrain du 1er au 31 mai 2011


    Commune de Mougins (1).


    Mouvement de terrain du 4 au 6 novembre 2011


    Commune de Mandelieu-la-Napoule (3).


    Mouvement de terrain du 4 au 7 novembre 2011


    Commune d'Ascros (1).


    Mouvement de terrain du 5 au 9 novembre 2011


    Commune de Nice.


    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011


    Communes de Belan-sur-Ource (1), Brion-sur-Ource (1), Courban (1), Montigny-sur-Aube (1), Mosson (1).


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondation et coulées de boue du 24 octobre 2011


    Commune de Plougastel-Daoulas (2).


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Inondation et coulées de boue du 4 juin 2011


    Commune d'Esvres.


    Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011


    Communes de Loché-sur-Indrois, Montrésor (1).


    Inondation et coulées de boue du 16 au 17 décembre 2011


    Communes de Saint-Quentin-sur-Indrois, Villedômain (1), Villeloin-Coulangé (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
    Inondation et coulées de boue du 15 au 17 décembre 2011


    Commune de Melay (1).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondation et coulées de boue du 4 au 5 mars 2012


    Commune de Serques (2).


    Inondation et coulées de boue du 4 au 6 mars 2012


    Commune de Tilques (2).


    Inondation et coulées de boue du 5 au 6 mars 2012


    Communes d'Aire-sur-la-Lys, Beuvry, Lestrem, Polincove, Setques, Zouafques.


    Inondation et coulées de boue du 5 au 7 mars 2012


    Communes de Clairmarais (2), Robecq (1), Sailly-sur-la-Lys, Saint-Omer (2), Wizernes.


    Mouvement de terrain du 6 mars 2012


    Commune d'Annay (4).


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011


    Commune de Chambéry.


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Mouvement de terrain du 14 au 15 février 2012


    Commune de Saint-Léger-lès-Domart (1).


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondation et coulées de boue du 4 au 6 novembre 2011


    Commune de Pignans (2).


    Inondation et coulées de boue du 5 au 6 novembre 2011


    Commune de Saint-Paul-en-Forêt (2).


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondation et coulées de boue du 2 août 2011


    Commune de Rivière-Pilote.


    Inondation et coulées de boue du 12 octobre 2011


    Commune de Rivière-Pilote.


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondation et coulées de boue du 12 au 14 juillet 2011


    Commune de Pégomas.


    DÉPARTEMENT DU CHER
    Inondation et coulées de boue du 16 au 17 décembre 2011


    Commune de Feux.


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Séisme du 2 au 3 août 2011


    Commune de Meyrannes.


    Séisme du 3 août 2011


    Commune d'Angles (Les).


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Inondation et coulées de boue du 5 novembre 2011


    Commune d'Esvres.


    DÉPARTEMENT DU LOT
    Inondation par remontée de nappe phréatique
    du 1er septembre 2011


    Commune de Larnagol.


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011


    Commune d'Hommet-d'Arthenay (Le).


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Mouvement de terrain du 11 au 31 janvier 2011


    Commune d'Haute-Kontz.


    DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
    Inondation par remontée de nappe phréatique
    du 15 au 16 décembre 2011


    Commune de Thann.


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
    Inondation et coulées de boue du 16 au 17 décembre 2011


    Commune de Taizé.


Fait le 11 juin 2012.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice « assurances »,

M. Atig

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie,

des finances et du commerce extérieur,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep