Décret du 8 juin 2012 portant nomination d'une commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits - Mme Escaut (Nathalie)

JORF n°0133 du 9 juin 2012 page 9791
texte n° 23



Décret du 8 juin 2012 portant nomination d'une commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits - Mme Escaut (Nathalie)

NOR: JUSE1224885D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2012, Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Laurent Olléon.