Décret du 7 juin 2012 portant acceptation de démission et radiation des cadres (Conseil d'Etat)

JORF n°0132 du 8 juin 2012
texte n° 44



Décret du 7 juin 2012 portant acceptation de démission et radiation des cadres (Conseil d'Etat)

NOR: JUSA1223916D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 portant placement de M. Jean-Frédéric de Leusse dans la position de disponibilité, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Vu la demande présentée le 13 avril 2012 par M. Jean-Frédéric de Leusse, conseiller d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. Jean-Frédéric de Leusse, conseiller d'Etat, placé en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2012.

Article 2


La démission de M. Jean-Frédéric de Leusse, conseiller d'Etat, est acceptée, à compter de la même date.

Article 3


M. Jean-Frédéric de Leusse, conseiller d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.

Article 4


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira