Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

JORF n°0132 du 8 juin 2012 page 9649
texte n° 3




Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

NOR: EFIM1221961A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/30/EFIM1221961A/jo/texte


Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics.
Objet : modification des dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2012.
Notice : l'adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment. Les dispositions applicables aux marchés de génie civil sont maintenues et mises à jour par ajout de deux nouveaux fascicules et suppression de fascicules périmés. L'évolution principale apportée par le nouvel arrêté consiste en une suppression des dispositions applicables aux marchés de bâtiment : ces spécifications étant désormais intégrées dans des normes harmonisées au sein du système européen de normalisation ou des documents équivalents, elles seront désormais spécifiées dans les clauses particulières des marchés par références aux normes existantes, comme le prévoit l'article 6 du code des marchés publics.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 13 du code des marchés publics. Il abroge et remplace le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG intervenus postérieurement.
Les cahiers de clauses techniques générales, initialement approuvés par décret, sont, dans la rédaction actuelle du code des marchés publics issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 13,
Arrêtent :


Sont approuvés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil les fascicules dont la liste est annexée au présent arrêté.
Ce cahier des clauses techniques générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.


Les fascicules mentionnés à l'article 1er sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.


Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.

Sont abrogés :
1° Le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
2° L'arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule ;
3° L'arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
4° L'arrêté du 31 août 2007 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules ;
5° L'arrêté du 15 mai 2006 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules ;
6° L'arrêté du 25 août 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
7° L'arrêté du 12 février 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
8° L'arrêté du 17 septembre 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
9° L'arrêté du 3 janvier 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules.


La commissaire générale au développement durable et la directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

  • Annexe



    A N N E X E
    LISTE DES FASCICULES APPLICABLES
    AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL



    DÉNOMINATION

    TITRE

    Fascicule 2

    Terrassements généraux

    Fascicule 4, titre II

    Fourniture d'acier et autres métaux. ― Armatures à haute résistance pour les constructions en béton précontraint par pré ou post-tension

    Fascicule 23

    Fournitures de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées

    Fascicule 24

    Fourniture de liants bitumineux pour la construction et l'entretien des chaussées

    Fascicule 25

    Exécution des corps de chaussées

    Fascicule 26

    Exécution des enduits superficiels d'usure

    Fascicule 27

    Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés

    Fascicule 28

    Exécution des chaussées en béton

    Fascicule 29

    Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires

    Fascicule 31

    Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositif de retenue en béton

    Fascicule 32

    Construction de trottoirs

    Fascicule 34

    Travaux forestiers de boisement

    Fascicule 35

    Aménagements paysagers. ― Aires de sports et de loisirs en plein air

    Fascicule 36

    Réseau d'éclairage public. ― Conception et réalisation

    Fascicule 39

    Travaux d'assainissement et de drainage des terres agricoles

    Fascicule 56

    Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion

    Fascicule 62, titre V

    Règles techniques de conception et de calcul des fondations d'ouvrages de génie civil

    Fascicule 64

    Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil

    Fascicule 65

    Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint

    Fascicule 66

    Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier

    Fascicule 67, titre Ier

    Etanchéité des ponts routes. ― Support en béton de ciment

    Fascicule 67, titre III

    Etanchéité des ouvrages souterrains

    Fascicule 68

    Exécution des travaux de fondation des ouvrages de génie civil

    Fascicule 69

    Travaux en souterrain

    Fascicule 70

    Ouvrages d'assainissement
    Titre Ier. ― Réseaux
    Titre II. ― Ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales

    Fascicule 71

    Fourniture et pose de conduites d'adduction et de distribution d'eau

    Fascicule 73

    Equipement hydraulique, mécanique et électrique des stations de pompage d'eaux

    Fascicule 74

    Construction des réservoirs en béton

    Fascicule 75

    Conception et exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine

    Fascicule 76

    Travaux de forage pour la recherche et l'exploitation d'eau potable

    Fascicule 78

    Canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid

    Fascicule 81, titre Ier

    Construction d'installation de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques, d'effluents industriels ou d'eaux de ruissellement ou de surface

    Fascicule 81, titre II

    Conception et exécution d'installations d'épuration d'eaux usées

    Fascicule 82

    Construction d'installations d'incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI

    Fascicule 85

    Construction d'installation de broyage des déchets ménagers


Fait le 30 mai 2012.


Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

C. Bergeal

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La commissaire générale

au développement durable,

D. Dron