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Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics.
Objet : modification des dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2012.
Notice : l'adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment. Les dispositions applicables aux marchés de génie civil sont maintenues et mises à jour par ajout de deux nouveaux fascicules et suppression de fascicules périmés. L'évolution principale apportée par le nouvel arrêté consiste en une suppression des dispositions applicables aux marchés de bâtiment : ces spécifications étant désormais intégrées dans des normes harmonisées au sein du système européen de normalisation ou des documents équivalents, elles seront désormais spécifiées dans les clauses particulières des marchés par références aux normes existantes, comme le prévoit l'article 6 du code des marchés publics.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 13 du code des marchés publics. Il abroge et remplace le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG intervenus postérieurement.
Les cahiers de clauses techniques générales, initialement approuvés par décret, sont, dans la rédaction actuelle du code des marchés publics issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 13,
Arrêtent :

• Annexe

  
  

  
  A N N E X E
  LISTE DES FASCICULES APPLICABLES
  AUX MARCHÉS DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL

  
  

  DÉNOMINATION	TITRE
  Fascicule 2	Terrassements généraux
  Fascicule 4, titre II	Fourniture d'acier et autres métaux. ― Armatures à haute résistance pour les constructions en béton précontraint par pré ou post-tension
  Fascicule 23	Fournitures de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées
  Fascicule 24	Fourniture de liants bitumineux pour la construction et l'entretien des chaussées
  Fascicule 25	Exécution des corps de chaussées
  Fascicule 26	Exécution des enduits superficiels d'usure
  Fascicule 27	Fabrication et mise en œuvre des enrobés hydrocarbonés
  Fascicule 28	Exécution des chaussées en béton
  Fascicule 29	Exécution des revêtements de voiries et espaces publics en produits modulaires
  Fascicule 31	Bordures et caniveaux en pierre naturelle ou en béton et dispositif de retenue en béton
  Fascicule 32	Construction de trottoirs
  Fascicule 34	Travaux forestiers de boisement
  Fascicule 35	Aménagements paysagers. ― Aires de sports et de loisirs en plein air
  Fascicule 36	Réseau d'éclairage public. ― Conception et réalisation
  Fascicule 39	Travaux d'assainissement et de drainage des terres agricoles
  Fascicule 56	Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion
  Fascicule 62, titre V	Règles techniques de conception et de calcul des fondations d'ouvrages de génie civil
  Fascicule 64	Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil
  Fascicule 65	Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint
  Fascicule 66	Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier
  Fascicule 67, titre Ier	Etanchéité des ponts routes. ― Support en béton de ciment
  Fascicule 67, titre III	Etanchéité des ouvrages souterrains
  Fascicule 68	Exécution des travaux de fondation des ouvrages de génie civil
  Fascicule 69	Travaux en souterrain
  Fascicule 70	Ouvrages d'assainissement Titre Ier. ― Réseaux Titre II. ― Ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales
  Fascicule 71	Fourniture et pose de conduites d'adduction et de distribution d'eau
  Fascicule 73	Equipement hydraulique, mécanique et électrique des stations de pompage d'eaux
  Fascicule 74	Construction des réservoirs en béton
  Fascicule 75	Conception et exécution des installations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
  Fascicule 76	Travaux de forage pour la recherche et l'exploitation d'eau potable
  Fascicule 78	Canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid
  Fascicule 81, titre Ier	Construction d'installation de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques, d'effluents industriels ou d'eaux de ruissellement ou de surface
  Fascicule 81, titre II	Conception et exécution d'installations d'épuration d'eaux usées
  Fascicule 82	Construction d'installations d'incinération avec fours à grille, oscillants ou tournants de déchets ménagers, autres déchets non dangereux et DASRI
  Fascicule 85	Construction d'installation de broyage des déchets ménagers

  
  

Fait le 30 mai 2012.

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

C. Bergeal

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La commissaire générale

au développement durable,

D. Dron