Arrêté du 23 mai 2012 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

JORF n°0124 du 30 mai 2012 page 9351
texte n° 10



Arrêté du 23 mai 2012 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

NOR: JUSC1223773A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean MARTIN, avocat général près la cour d'appel de Paris, membre titulaire au sein de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Michèle SALVAT, avocat général près la cour d'appel de Paris, membre suppléant au sein de ladite commission.
M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire de ladite commission, en remplacement de M. Jean MARTIN.
Mme Jocelyne KAN, substitut général près la cour d'appel de Paris, est désignée en qualité de membre suppléant de ladite commission, en remplacement de Mme Michèle SALVAT.