Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur


JORF n°0121 du 25 mai 2012 page 9256
texte n° 4




Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur

NOR: EFIX1223356D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/24/EFIX1223356D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/24/2012-768/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-37 ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation des l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret n° 2009-64 du 14 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et répression des fraudes, et de commerce extérieur. Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur est compétent pour :
― les financements, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres intéressés selon les procédures prévues à cet effet, européennes et internationales ;
― la prévision économique et financière ;
― la préparation et l'exécution du budget ;
― la législation fiscale ;
― le commerce extérieur ;
― la comptabilité publique et le domaine ;
― la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
― la statistique et les études économiques ;
― la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
― le contrôle économique et financier ;
― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
― les douanes et droits indirects ;
― la politique en matière de professions libérales.
Conjointement avec le ministre du redressement productif, il prépare et met en œuvre la politique en matière de compétitivité de l'économie française, d'attractivité du territoire et de participations.
Il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire, en liaison avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement pour ce qui est de la politique de la ville, en liaison avec le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour ce qui est de la politique à l'égard des associations et en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi.
En liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est consulté par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution des dispositions régissant les régimes de retraite des fonctionnaires et agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.


I. ― Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur a autorité sur :
― la direction générale du Trésor ;
― la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― la direction du budget ;
― la direction générale des finances publiques ;
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― l'inspection générale des finances ;
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
― le service du contrôle général économique et financier ;
― les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » et « service des achats de l'Etat » et, conjointement avec le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye ».
II. ― Conjointement avec le ministre du redressement productif et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Conjointement avec le ministre du redressement productif, il a autorité sur :
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
― le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
III. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur :
― a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des droits des femmes et le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
― dispose de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général du comité interministériel des villes.
IV. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur a autorité conjointe avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et avec ce ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
V. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur dispose :
― de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― de la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
― de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
― de la direction générale des collectivités locales ;
― du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
― de l'inspection générale des affaires sociales ;
― de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
― de la direction générale de l'offre de soins.
VI. ― Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Centre d'analyse stratégique.


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre des droits des femmes,

porte-parole du Gouvernement,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron