Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement
texte n° 4
Décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement
NOR: PRMX1223293D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/17/2012-766/jo/texte
Publics concernés : membres du Gouvernement.
Objet : réduction de 30 % de la rémunération des membres du Gouvernement.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012.
Notice : le décret met en œuvre la décision du Président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du Gouvernement.
La rémunération brute d'un ministre sera ainsi de 9 940 € (au lieu de 14 200 € actuellement) et celle d'un secrétaire d'Etat de 9 443 € (au lieu de 13 490 €).
Le Président de la République et le Premier ministre se verront également appliquer dès leur entrée en fonctions une réduction de 30 % de leur rémunération.
A cette fin, la modification législative, qui est pour eux nécessaire, comportera une date d'entrée en vigueur rétroactive.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 modifié relatif au traitement des membres du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
L'article 1er du décret du 6 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « au double du traitement de la moyenne » sont remplacés par les mots : « à 1,4 fois la moyenne » ;
2° Au 2°, le nombre « 1,9 » est remplacé par le nombre « 1,33 » ;
3° Le 3° est supprimé.
L'article 2 du décret du 6 août 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-766 du 17 mai 2012, s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012. »
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pierre Moscovici