Décision n° 346339 du 9 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0111 du 12 mai 2012 page 9032
texte n° 18



Décision n° 346339 du 9 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1223065S
ELI: Non disponible



Le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie est annulé en tant qu'il introduit au II de l'article R. 711-33 du code de commercela phrase : « Ce transfert de charge à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France peut faire l'objet de contreparties budgétaires. » et en tant qu'il prévoit l'application du deuxième alinéa de l'article D. 711-34-1 de ce code aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.