Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

JORF n°0110 du 11 mai 2012 page 8997
texte n° 1



Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

NOR: HRUX1223027S
ELI: Non disponible


Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral en ses dispositions rendues applicables par les textes susvisés ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai 2007 proclamant M. Nicolas Sarkozy Président de la République et la date à laquelle celui-ci a pris ses fonctions ;
Vu la déclaration du Conseil constitutionnel du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 26 avril 2012 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République ;
Vu les procès-verbaux établis par les commissions de recensement, ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes, pour l'ensemble des départements, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 7 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que les réclamations présentées par des électeurs et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;
Vu les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ;
Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
Après avoir statué sur les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote, opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après ;



Sur les opérations électorales :
1. Considérant qu'un électeur soutient que l'usage d'une machine à voter, dans le bureau de vote n° 85 de la commune du Mans (Sarthe), où 754 suffrages ont été exprimés, ne garantissait pas le secret du vote ; que, toutefois, il n'apporte aucun élément tendant à établir qu'ont été méconnus, en l'espèce, les spécifications techniques qui sont imposées aux machines à voter, la procédure d'agrément qui leur est applicable et les contrôles dont elles font l'objet ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au secret du vote doit être écarté ;
2. Considérant que plusieurs électeurs font état de la divulgation d'estimations ou de résultats partiels du scrutin avant la clôture de ce dernier ; qu'ils estiment que cette divulgation a été de nature à fausser la sincérité du scrutin ; qu'une telle divulgation, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait être regardée, en l'espèce, comme ayant exercé une influence déterminante sur le résultat du scrutin ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte à la sincérité du scrutin doit être écarté ;
3. Considérant que, dans la commune de Jozerand (Puy-de-Dôme), qui comporte 346 électeurs inscrits, des discordances importantes et inexpliquées ont été constatées entre le nombre de bulletins trouvés dans l'urne, le nombre de suffrages exprimés et le nombre de votants ; que le Conseil constitutionnel n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des votes, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans la commune ;
4. Considérant que, dans la commune d'Artigue (Haute-Garonne), dans laquelle 33 suffrages ont été exprimés, le délégué du Conseil constitutionnel a relevé que seul le président du bureau de vote était présent une grande partie de la journée, qu'il émargeait à la place de certains électeurs et disposait seul des clefs de l'urne, en méconnaissance des dispositions des articles R. 42, L. 62-1 et L. 63 du code électoral ; que, par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans la commune ;
5. Considérant que la liste d'émargement des électeurs de la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse (Vienne), dans laquelle 282 suffrages ont été exprimés, ainsi que celles des communes de Villar-d'Arêne et de Barret-sur-Méouge (Hautes-Alpes), dans lesquelles respectivement 203 et 139 suffrages ont été exprimés, n'ont pas été transmises à la préfecture après le dépouillement du scrutin en méconnaissance de l'article L. 68 du code électoral ; que ce manquement rend impossible le contrôle de la régularité et de la sincérité du scrutin ; qu'il y a donc lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces communes ;
6. Considérant que dans les bureaux de vote n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de Papeete (Polynésie française), dans lesquels, respectivement, 755, 708, 587, 867, 631, 768, 771, 576, 496, 736 et 724 suffrages ont été exprimés, le délégué du Conseil constitutionnel a constaté qu'il n'a pas été procédé au dépouillement des votes dans les formes prévues par l'article L. 65 du code électoral ; que cette irrégularité était de nature à entraîner des erreurs et pouvait favoriser des fraudes ; que, devant cette méconnaissance de dispositions destinées à assurer la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans ces bureaux de vote ;
Sur l'ensemble des résultats du scrutin :
7. Considérant que les résultats du second tour pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 5 et 6 mai 2012, sont les suivants :


Electeurs inscrits 46 066 307
Votants 37 016 309
Suffrages exprimés 34 861 353
Majorité absolue 17 430 677


Ont obtenu :


M. François Hollande 18 000 668
M. Nicolas Sarkozy 16 860 685


Qu'ainsi, M. François Hollande a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés requise pour être proclamé élu ;
En conséquence,
Proclame :
M. François Hollande Président de la République française à compter de la cessation des fonctions de M. Nicolas Sarkozy, laquelle, en vertu de l'article 6 de la Constitution, aura lieu, au plus tard, le 15 mai 2012, à 24 heures.
Les résultats de l'élection et la déclaration de la situation patrimoniale de M. François Hollande seront publiés au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 7, 8, 9 et 10 mai 2012 où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.


Le président,

Jean-Louis Debré





DÉPT.

NOM DU DÉPARTEMENT

INSCRITS

VOTANTS

EXPRIMÉS

1. FRANÇOIS

HOLLANDE

2. NICOLAS

SARKOZY

TAUX

de participation

01

Ain

393 866

326 587

307 074

131 333

175 741

82,92 %

02

Aisne

376 073

302 076

281 020

147 260

133 760

80,32 %

03

Allier

256 211

211 132

196 208

111 615

84 593

82,41 %

04

Alpes-de-Haute-Provence

123 895

103 581

96 942

49 498

47 444

83,60 %

05

Hautes-Alpes

106 875

89 405

83 380

42 435

40 945

83,65 %

06

Alpes-Maritimes

745 493

599 239

569 172

203 117

366 055

80,38 %

07

Ardèche

243 351

203 930

189 955

101 526

88 429

83,80 %

08

Ardennes

196 603

156 061

145 753

75 631

70 122

79,38 %

09

Ariège

116 357

98 333

91 918

59 466

32 452

84,51 %

10

Aube

203 585

165 175

153 762

65 549

88 213

81,13 %

11

Aude

263 998

220 698

205 151

115 400

89 751

83,60 %

12

Aveyron

218 289

187 180

175 108

95 302

79 806

85,75 %

13

Bouches-du-Rhône

1 314 755

1 063 977

1 006 356

474 704

531 652

80,93 %

14

Calvados

490 680

409 483

386 948

205 544

181 404

83,45 %

15

Cantal

120 931

101 853

95 640

49 543

46 097

84,22 %

16

Charente

260 728

214 597

200 748

118 100

82 648

82,31 %

17

Charente-Maritime

472 024

388 708

365 331

188 387

176 944

82,35 %

18

Cher

231 015

185 230

171 816

92 857

78 959

80,18 %

19

Corrèze

186 621

161 152

152 266

98 764

53 502

86,35 %

2A

Corse-du-Sud

101 674

76 999

72 626

30 791

41 835

75,73 %

2B

Haute-Corse

118 641

91 170

86 322

39 357

46 965

76,85 %

21

Côte-d'Or

354 805

295 945

278 493

134 936

143 557

83,41 %

22

Côtes-d'Armor

451 014

388 474

367 639

217 609

150 030

86,13 %

23

Creuse

96 857

80 716

75 176

45 870

29 306

83,34 %

24

Dordogne

311 783

267 855

250 291

148 011

102 280

85,91 %

25

Doubs

359 184

299 056

279 854

134 575

145 279

83,26 %

26

Drôme

353 114

292 984

274 395

134 959

139 436

82,97 %

27

Eure

417 805

340 272

318 276

151 327

166 949

81,44 %

28

Eure-et-Loir

297 762

242 011

227 128

105 676

121 452

81,28 %

29

Finistère

676 503

572 626

543 271

319 789

223 482

84,65 %

30

Gard

513 007

424 811

396 482

193 487

202 995

82,81 %

31

Haute-Garonne

845 444

700 316

661 461

388 800

272 661

82,83 %

32

Gers

143 775

123 872

115 828

65 606

50 222

86,16 %

33

Gironde

1 007 800

841 139

792 500

448 634

343 866

83,46 %

34

Hérault

746 809

614 713

577 662

296 422

281 240

82,31 %

35

Ille-et-Vilaine

697 094

588 574

558 032

310 905

247 127

84,43 %

36

Indre

173 772

142 702

132 259

73 616

58 643

82,12 %

37

Indre-et-Loire

412 935

342 339

322 667

165 293

157 374

82,90 %

38

Isère

821 554

673 763

635 877

331 448

304 429

82,01 %

39

Jura

188 216

157 462

146 325

72 321

74 004

83,66 %

40

Landes

296 719

251 779

236 664

134 872

101 792

84,85 %

41

Loir-et-Cher

243 119

200 966

187 457

89 182

98 275

82,66 %

42

Loire

509 732

416 137

389 143

196 522

192 621

81,64 %

43

Haute-Loire

176 028

148 572

137 191

70 488

66 703

84,40 %

44

Loire-Atlantique

935 620

785 223

744 377

419 484

324 893

83,93 %

45

Loiret

442 970

363 108

339 960

156 289

183 671

81,97 %

46

Lot

135 211

117 120

109 843

67 981

41 862

86,62 %

47

Lot-et-Garonne

240 698

202 645

188 429

96 766

91 663

84,19 %

48

Lozère

59 885

51 507

48 027

23 991

24 036

86,01 %

49

Maine-et-Loire

553 191

464 518

437 255

213 611

223 644

83,97 %

50

Manche

375 776

312 897

294 597

147 006

147 591

83,27 %

51

Marne

382 133

301 325

282 316

126 156

156 160

78,85 %

52

Haute-Marne

138 781

111 350

103 050

46 965

56 085

80,23 %

53

Mayenne

221 494

186 063

174 569

81 922

92 647

84,00 %

54

Meurthe-et-Moselle

495 452

395 005

370 557

196 628

173 929

79,73 %

55

Meuse

140 113

114 289

105 758

48 860

56 898

81,57 %

56

Morbihan

555 655

470 236

443 141

229 248

213 893

84,63 %

57

Moselle

745 761

582 470

544 649

253 281

291 368

78,10 %

58

Nièvre

164 915

133 825

124 845

73 424

51 421

81,15 %

59

Nord

1 792 610

1 396 198

1 309 155

692 273

616 882

77,89 %

60

Oise

549 097

443 013

413 433

195 701

217 732

80,68 %

61

Orne

212 505

176 445

164 666

77 579

87 087

83,03 %

62

Pas-de-Calais

1 083 666

863 054

801 118

450 103

351 015

79,64 %

63

Puy-de-Dôme

449 281

376 328

351 592

212 597

138 995

83,76 %

64

Pyrénées-Atlantiques

488 982

409 114

383 338

218 964

164 374

83,67 %

65

Hautes-Pyrénées

177 439

148 284

138 971

86 809

52 162

83,57 %

66

Pyrénées-Orientales

329 293

270 679

252 293

127 625

124 668

82,20 %

67

Bas-Rhin

748 128

599 728

565 902

206 891

359 011

80,16 %

68

Haut-Rhin

519 575

415 937

389 259

142 724

246 535

80,05 %

69

Rhône

1 100 976

893 838

852 269

408 899

443 370

81,19 %

70

Haute-Saône

180 598

150 840

138 315

68 656

69 659

83,52 %

71

Saône-et-Loire

409 846

333 255

309 994

160 751

149 243

81,31 %

72

Sarthe

406 896

332 188

309 429

162 975

146 454

81,64 %

73

Savoie

298 887

246 308

230 919

108 686

122 233

82,41 %

74

Haute-Savoie

504 553

410 553

387 550

154 622

232 928

81,37 %

75

Paris

1 253 919

1 041 049

1 007 961

560 461

447 500

83,02 %

76

Seine-Maritime

876 129

710 630

667 273

366 616

300 657

81,11 %

77

Seine-et-Marne

843 992

679 739

640 723

315 576

325 147

80,54 %

78

Yvelines

926 633

762 405

728 762

333 079

395 683

82,28 %

79

Deux-Sèvres

270 641

227 869

214 385

122 858

91 527

84,20 %

80

Somme

409 366

336 177

313 423

170 529

142 894

82,12 %

81

Tarn

283 870

242 110

225 244

125 133

100 111

85,29 %

82

Tarn-et-Garonne

175 337

148 676

138 893

71 186

67 707

84,79 %

83

Var

757 310

615 827

581 850

217 384

364 466

81,32 %

84

Vaucluse

388 058

319 125

299 039

130 281

168 758

82,24 %

85

Vendée

488 788

415 669

391 170

173 686

217 484

85,04 %

86

Vienne

303 613

251 141

235 731

134 754

100 977

82,72 %

87

Haute-Vienne

264 859

224 016

208 562

133 467

75 095

84,58 %

88

Vosges

285 407

233 854

214 775

105 371

109 404

81,94 %

89

Yonne

245 241

198 349

184 732

86 610

98 122

80,88 %

90

Territoire de Belfort

94 858

76 863

70 989

35 866

35 123

81,03 %

91

Essonne

767 568

627 452

594 522

317 663

276 859

81,75 %

92

Hauts-de-Seine

939 121

777 070

745 944

369 128

376 816

82,74 %

93

Seine-Saint-Denis

740 925

566 384

540 822

353 260

187 562

76,44 %

94

Val-de-Marne

767 965

617 936

590 247

333 347

256 900

80,46 %

95

Val-d'Oise

704 950

564 550

537 061

289 520

247 541

80,08 %

971

Guadeloupe

298 169

185 302

172 008

123 737

48 271

62,15 %

972

Martinique

302 712

180 948

167 356

114 527

52 829

59,78 %

973

Guyane

77 089

44 101

41 710

25 880

15 830

57,21 %

974

Réunion

578 355

421 394

400 229

286 109

114 120

72,86 %

975

Saint-Pierre-et-Miquelon

4 922

3 391

3 185

2 080

1 105

68,89 %

976

Mayotte

77 544

40 282

38 622

18 946

19 676

51,95 %

977

Saint-Barthélemy

4 871

3 127

3 034

525

2 509

64,20 %

978

Saint-Martin

17 815

6 780

6 458

3 326

3 132

38,06 %

986

Wallis-et-Futuna

8 942

6 838

6 769

3 795

2 974

76,47 %

987

Nouvelle-Calédonie

165 338

101 170

98 011

36 239

61 772

61,19 %

988

Polynésie française

186 938

110 182

99 558

46 733

52 825

58,94 %

99

Français établis hors de France

1 078 579

454 910

445 162

209 002

236 160

42,18 %

 

Total

46 066 307

37 016 309

34 861 353

18 000 668

16 860 685

80,35 %