Décret du 9 mai 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JORF n°0109 du 10 mai 2012
texte n° 207



Décret du 9 mai 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR: JUSB1207810D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général :



DATE DE MISE
à la retraite

DATE DE FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre

M. Jean-Amédée LATHOUD, avocat général à la Cour de cassation

27 septembre 2012

26 septembre 2014

M. François BALLOUHEY, conseiller à la Cour de cassation

3 janvier 2013

2 janvier 2016

M. Jean-Pierre GRIDEL, conseiller à la Cour de cassation

19 janvier 2013

18 janvier 2015

M. Gilbert AZIBERT, premier avocat général à la Cour de cassation

3 février 2013

2 février 2015

M. Henri MAS, conseiller à la Cour de cassation

10 février 2013

9 février 2016

M. Claude GRELLIER, conseiller à la Cour de cassation

20 février 2013

19 février 2016