Décret n° 2012-763 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics


JORF n°0109 du 10 mai 2012
texte n° 164




Décret n° 2012-763 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

NOR: MFPF1222720D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/MFPF1222720D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-763/jo/texte


Publics concernés : infirmières et infirmiers régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A et par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 (catégorie B).
Objet : échelonnement indiciaire applicables aux corps susmentionnés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le décret complète, en fixant ou en modifiant les échelonnements indiciaires applicables aux corps correspondants, les décrets statutaires :
― créant les corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
― modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les conditions statutaires applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (catégorie B).
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 mars 2012,
Décrète :


Après l'article 4 du décret du 22 août 2008 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-I. ― L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS

INDICES BRUT

INDICES BRUT
à compter du 1er juillet 2012

INDICES BRUT
à compter du 1er juillet 2015

Infirmier hors classe


 

 

11e échelon

685

700

730

10e échelon

668

685

696

9e échelon

645

656

661

8e échelon

620

625

631

7e échelon

587

594

601

6e échelon

558

565

572

5e échelon

527

533

541

4e échelon

500

506

512

3e échelon

477

480

486

2e échelon

457

457

460

1er échelon

439

439

444

Infirmier de classe supérieure


 

 

7e échelon

680

680

680

6e échelon

654

657

658

5e échelon

620

625

631

4e échelon

595

600

605

3e échelon

576

577

578

2e échelon

529

533

536

1er échelon

489

490

491

Infirmier de classe normale


 

 

9e échelon

615

618

620

8e échelon

590

595

600

7e échelon

573

575

576

6e échelon

529

530

531

5e échelon

489

490

491

4e échelon

453

456

459

3e échelon

420

428

433

2e échelon

379

388

401

1er échelon

361

370

379



« II. ― L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires de la classe supérieure du grade d'infirmier mentionné au III de l'article 23 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUT

INDICES BRUT
à compter du 1er juillet 2012

INDICES BRUT
à compter du 1er juillet 2015

3e échelon provisoire

453

456

459

2e échelon provisoire

420

428

433

1er échelon provisoire

379

388

401



Le tableau figurant à l'article 6 du même décretest remplacé par le tableau suivant :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUT

Infirmière et infirmier de classe supérieure


7e échelon

675

6e échelon

646

5e échelon

619

4e échelon

585

3e échelon

555

2e échelon

522

1er échelon

490

Infirmière et infirmier de classe normale


9e échelon

614

8e échelon

572

7e échelon

525

6e échelon

486

5e échelon

449

4e échelon

416

3e échelon

375

2e échelon

357

1er échelon

350



La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Fait le 9 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse