Arrêté du 26 avril 2012 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8784
texte n° 109




Arrêté du 26 avril 2012 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR: ETSH1222625A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/26/ETSH1222625A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 et 17,
Arrêtent :


Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2012.


L'arrêté du 21 juin 2010 modifié fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L'EPRD


    Lettres mnémotechniques :
    A : dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC)
    B : unités de soins de longue durée (USLD)
    C : écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes
    E : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
    J : maisons de retraite
    N : services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
    P : autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF
    Le cas échéant, les établissements publics de santé peuvent conserver les comptes de résultat prévisionnels annexes suivants :
    L : établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ― activité sociale
    M : établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ― activité de production et de commercialisation
    P : autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF


    EPRD SYNTHÉTIQUE


    Etablissement :Exercice :


    Compte de résultat prévisionnel principal
    Prévisions N




    CHARGES

    PRODUITS


    Titre 1er : charges de personnel



    Titre 1er : produits versés par l'assurance maladie

    Titre 2 : charges à caractère médical



    Titre 2 : autres produits de l'activité hospitalière

    Titre 3 : charges à caractère hôtelier et général



    Titre 3 : autres produits

    Titre 4 : charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles




    Total des charges



    Total des produits

    Résultat prévisionnel (excédent)



    Résultat prévisionnel (déficit)

    Total équilibre du compte de résultat prévisionnel



    Total équilibre du compte de résultat prévisionnel


    Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle (1)



    RÉSULTAT PRÉVISIONNEL
    (excédent)



    RÉSULTAT PRÉVISIONNEL
    (déficit)

    Valeur comptable des éléments d'actif cédés



    Produits des cessions d'éléments d'actif

    Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions



    Quote-part des subventions virée au résultat




    Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions

    Sous-total 1



    Sous-total 2

    Capacité d'autofinancement (si 1―2 > 0)



    Insuffisance d'autofinancement (si 1―2 < 0)


    Tableau de financement prévisionnel



    INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT
    prévisionnelle



    CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT
    prévisionnelle

    Titre 1er : remboursement des dettes financières

     

     

    Titre 1er : emprunts

    Titre 2 : immobilisations

     

     

    Titre 2 : dotations et subventions

    Titre 3 : autres emplois

     

     

    Titre 3 : autres ressources

    Total des emplois

     

     

    Total des ressources

    Apport au fonds de roulement

     

     

    Prélèvement sur le fonds de roulement

    Total équilibre du tableau de financement

     

     

    Total équilibre du tableau de financement


    Fonds de roulement prévisionnel (2) (3)


    Fonds de roulement estimé au 1er janvier
    Variation du fonds de roulement
    Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre
    Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine ― anticipation du remboursement en capital (2) (cumul au 31 décembre)
    Equivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre (3)

    (1) Ces données figurent à titre d'information et ne sont pas soumises au vote du conseil d'administration pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. (2) Il se peut que l'établissement ait recours au mécanisme de constatation par anticipation de l'équivalent des amortissements cumulés des emprunts obligataires remboursables in fine. Dans ce cas, le montant correspondant aux amortissements cumulés n'est pas compris dans le fonds de roulement prévisionnel. (3) En dehors de ce cas, l'équivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l'interprétation des grandeurs bilantielles.



    EPRD SYNTHÉTIQUE


    Etablissement :Exercice :
    (Lettres budgétaires : B, E et J)


    Compte de résultat prévisionnel annexé
    Prévisions N




    CHARGES

    PRODUITS


    Titre 1er : charges de personnel



    Titre 1er : produits afférents aux soins

    Titre 2 : charges à caractère médical



    Titre 2 : produits afférents à la dépendance

    Titre 3 : charges à caractère hôtelier et général



    Titre 3 : produits de l'hébergement

    Titre 4 : charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles



    Titre 4 : autres produits

    Total des charges



    Total des produits

    Résultat prévisionnel (excédent)



    Résultat prévisionnel (déficit)

    Total équilibre du compte de résultat prévisionnel annexé



    Total équilibre du compte de résultat prévisionnel annexé




    Etablissement :Exercice :
    Lettres budgétaires : N, P (le cas échéant L et M)


    Compte de résultat prévisionnel annexé
    Prévisions N




    CHARGES

    PRODUITS


    Titre 1er : charges de l'exploitation courante



    Titre 1er : produits de la tarification

    Titre 2 : charges de personnel



    Titre 2 : autres produits relatifs à l'exploitation

    Titre 3 : charges de la structure



    Titre 3 : produits financiers et produits non encaissables

    Total des charges



    Total des produits

    Report à nouveau déficitaire



    Report à nouveau excédentaire

    Total général des charges



    Total général des produits




    Etablissement :Exercice :


    (Lettre budgétaire : C)Compte de résultat prévisionnel annexé
    Prévisions N




    CHARGES

    PRODUITS


    Titre 1er : charges de personnel



    Titre 1er : produits relatifs à l'activité d'enseignement

    Titre 2 : autres charges



    Titre 2 : autres produits

    Total des charges



    Total des produits

    Report à nouveau déficitaire



    Report à nouveau excédentaire

    Total général des charges



    Total général des produits


    Etablissement :Exercice :
    (Lettre budgétaire : A)


    Compte de résultat prévisionnel annexé
    Prévisions N




    CHARGES

    PRODUITS


    Titre 1er : charges de personnel



    Titre 1er : produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation

    Titre 2 : autres charges





    Total des charges



    Total des produits

    Résultat prévisionnel (excédent)





    Total équilibre du compte de résultat prévisionnel



    Total équilibre du compte de résultat prévisionnel


Fait le 26 avril 2012.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome