Arrêté du 24 avril 2012 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire

JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8783
texte n° 108




Arrêté du 24 avril 2012 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire

NOR: ETSP1221693A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/24/ETSP1221693A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, L. 5143-5 et R. 5132-2 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1957 portant classement de l'ésérine et de l'iode métalloïde sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1963 portant classement de la butopiprine sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 3 août 1964 portant classement de la niclosamide sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1976 portant classement du mébendazole sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1980 portant classement de la dompéridone et du flubendazole sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1981 portant classement du fenbendazole sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 25 février 1982 portant classement de l'oxfzendazole et du praziquantel sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 8 février 1983 portant classement du lévamisole sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 portant classement du fébantel sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 janvier 2012 et du 28 mars 2012 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 février 2012 et du 5 avril 2012,
Arrêtent :


Sont exonérés de la réglementation des substances vénéneuses les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique qui renferment les substances vénéneuses mentionnées en annexes au présent arrêté à des doses, concentrations et quantités maximales remises au public n'excédant pas les limites fixées dans ces annexes et présentées sous les formes ou voies d'administration spécifiées.


Pour les médicaments vétérinaires contenant des substances actives sous forme de sels ou d'esters, l'exonération s'applique aux doses, concentrations et quantité maximale remises au public mentionnées dans l'annexe et exprimées en substances actives.


L'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire est abrogé.


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES DESTINÉS AUX ANIMAUX
    NON PRODUCTEURS DE DENRÉES
    Liste I



    NOM
    de la substance
    vénéneuse

    FORMES PHARMACEUTIQUES
    ou voies d'administration

    NON DIVISÉE EN PRISES
    Concentration maximale
    pourcentage
    (en masse)

    DIVISÉE EN PRISES
    Dose limite par unité
    de prise
    (en grammes)

    QUANTITÉ MAXIMALE
    de substance
    remise au public
    (en grammes)

    Esérine

    Comprimé

    /

    0,00017

    0,0035


    Liste II




    NOM
    de la substance
    vénéneuse

    FORMES PHARMACEUTIQUES
    ou voies d'administration

    NON DIVISÉE EN PRISES
    Concentration maximale
    pourcentage
    (en masse)

    DIVISÉE EN PRISES
    Dose limite par unité
    de prise
    (en grammes)

    QUANTITÉ MAXIMALE
    de substance
    remise au public
    (en grammes)

    Butopiprine

    Comprimé

    /

    0,0002

    0,004

    Dompéridone

    Comprimé

    /

    0,01

    0,2

    Fébantel

    Pâte orale

    7,5

     

    0,45

     

    Comprimé

     

    0,525

    1,05

    Fenbendazole

    Comprimé

    /

    0,5

    5

    Flubendazole

    Pâte orale

    4,4

     

    0,33

     

    Comprimé

     

    0,09

    0,18

    Lévamisole

    Capsule

     

    0,01

    0,5

     

    Comprimé

     

    0,016

    0,2

     

    Pâte orale

    2

     

    0,5

    Mébendazole

    Comprimé

    /

    0,1

    1

    Niclosamide

    Capsule

     

    0,05

    2,5

     

    Comprimé

     

    0,72

    9

     

    Sucre

     

    0,2

    1,6

     

    Pâte orale

    37,5

     

    7,5

    Oxfzendazole

    Suspension orale

    2,3

     

    2,3

    Praziquantel

    Comprimé

     

    0,175

    0,35

     

    Pâte orale

    2,5

     

    0,15


    A N N E X E I I
    MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES DESTINÉS AUX ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENRÉES
    Liste II



    NOM
    de la substance
    vénéneuse

    FORMES PHARMACEUTIQUES
    ou voies d'administration

    NON DIVISÉE EN PRISES
    Concentration maximale
    pourcentage
    (en masse)

    DIVISÉE EN PRISES
    Dose limite par unité
    de prise
    (en grammes)

    QUANTITÉ MAXIMALE
    de substance
    remise au public
    (en grammes)

    Iode métalloïde

    En application sur les trayons ou sur les muqueuses

    0,3

     

    60


Fait le 24 avril 2012.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall