Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain




Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain

NOR: ETSP1208477D
Version consolidée au 26 mai 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-16 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :


I. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 5122-5 et R. 5122-13 du code de la santé publique, les calendriers des périodes de dépôt des demandes de visa de publicité pour l'année 2012 sont fixés par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prise dans le délai de quinze jours après la publication du présent décret et prévoient au minimum deux périodes de dépôt.
II. - Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-13 et R. 5122-14 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux demandes de visa déposées à compter du premier jour de la première période des calendriers fixés en application du I.
III. - A compter de la même date, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 6 du décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé cessent d'être applicables aux décisions prises en application du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.
IV. - Les personnes ayant procédé à des dépôts de publicité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice, sous réserve des mises en demeure et des décisions d'interdiction éventuellement prononcées à leur encontre, à condition de présenter une demande de visa de publicité au cours de l'une des deux premières périodes du calendrier fixé en application du I et jusqu'à l'intervention d'une décision explicite ou implicite sur cette demande.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra