Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers




Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

NOR: IOCC1132556A
Version consolidée au 23 janvier 2015


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII modifié ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 relatif à la création d'une unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :

Pour l'application des articles 6,7,8,9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :

I. ― Pour la prévention des actes de terrorisme


1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) à la direction générale de la police nationale ;

2° Les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police.


II. ― Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme


1° Les services et unités spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction générale de la sécurité intérieure ;

2° Les services de police judiciaire ci-après désignés :

― la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;

― les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire ;

― l'office central de la lutte contre le crime organisé, l'office central pour la répression de la grande délinquance financière et l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ;

― l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières.


Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisé, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
1° Les services et unités relevant de la sous-direction de la police judiciaire ci-après désignés :
― le bureau de la lutte antiterroriste ;
― l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
2° Les sections de recherches ;
3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation, rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier