Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8696
texte n° 61




Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB1125753A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/4/IOCB1125753A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 à 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé qui participent à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont fixés respectivement à 4 286 euros et à 4 409 euros.

Article 2


A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque campagne d'option par département selon les montants figurant dans le tableau ci-joint annexé.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DE LA CONTRIBUTION AU CNFPT AU TITRE DU TRANSFERT DES PERSONNELS
    DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DES FAJ, CLIC, CODERPA, FSL ET FONDS D'AIDE



    DÉPARTEMENTS

    PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
    personnels des services en charge des FAJ, CLIC, CODERPA,
    FSL et fonds d'aide transférés au 1er janvier 2009

    DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
    personnels des services en charge des FAJ, CLIC, CODERPA,
    FSL et fonds d'aide transférés au 1er janvier 2010

    TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
    personnels des services en charge des FAJ, CLIC, CODERPA,
    FSL et fonds d'aide transférés au 1er janvier 2011

    Dépenses d'action sociale

    Contribution au CNFPT
    (« 1 % formation »)

    Dépenses d'action sociale

    Contribution au CNFPT
    (« 1 % formation »)

    Dépenses d'action sociale

    Contribution au CNFPT
    (« 1 % formation »)

    Nombre
    d'ETP

    Montant de la
    compensation
    (en euros)

    Nombre
    d'ETP

    Montant de la
    compensation
    (en euros)

    Nombre
    d'ETP

    Montant de la
    compensation
    (en euros)

    Nombre
    d'ETP

    Montant de la
    compensation
    (en euros)

    Nombre
    d'ETP

    Montant de la
    compensation
    (en euros)

    Nombre
    d'ETP

    Montant de la
    compensation
    (en euros)

    Aisne

     

     

     

     

    1,00

    201

    1,00

    195

    1,00

    201

    1,00

    238

    Bouches-du-Rhône

    0,80

    161

    0,80

    248

     

     

     

     

     

     

     

     

    Finistère

    2,00

    402

    2,00

    362

     

     

     

     

     

     

     

     

    Haute-Garonne

    1,00

    201

    1,00

    227

     

     

     

     

     

     

     

     

    Gironde

    1,00

    201

    1,00

    173

     

     

     

     

     

     

     

     

    Isère

    1,00

    201

    1,00

    163

     

     

     

     

     

     

     

     

    Landes

    1,00

    201

    1,00

    215

     

     

     

     

     

     

     

     

    Loire-Atlantique

    1,00

    201

    1,00

    306

     

     

     

     

     

     

     

     

    Haute-Marne

     

     

     

     

    1,00

    201

    1,00

    233

     

     

     

     

    Meurthe-et-Moselle

    1,00

    201

    1,00

    214

     

     

     

     

     

     

     

     

    Meuse

    0,50

    101

    0,50

    176

     

     

     

     

     

     

     

     

    Nord

    0,80

    161

    0,80

    154

     

     

     

     

     

     

     

     

    Pas-de-Calais

    4,70

    946

    4,70

    866

     

     

     

     

     

     

     

     

    Bas-Rhin

    1,00

    201

    1,00

    198

     

     

     

     

     

     

     

     

    Somme

    1,00

    201

    1,00

    159

     

     

     

     

     

     

     

     

    Essonne

    1,50

    302

    1,50

    283

     

     

     

     

     

     

     

     

    Total

    18,30

    3 682

    18,30

    3 744

    2,00

    402

    2,00

    427

    1,00

    201

    1,00

    238


Fait le 4 mai 2012.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep