Décret n° 2012-731 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 5 et à l'article 22 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels




Décret n° 2012-731 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 5 et à l'article 22 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

NOR: IOCE1221405D
Version consolidée au 20 septembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2012,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Examen professionnel de sergent au titre de la promotion interne


    L'examen professionnel de sergent, ouvert au titre du 1° de l'article 5 et au titre de l'article 22 du décret du 20 avril 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admission.


    L'épreuve d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury mené à partir du dossier de candidature constitué préalablement par le candidat, dont la composition est la suivante :
    1. Une lettre manuscrite du candidat, qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée à l'autorité territoriale, mettant en évidence ses motivations pour l'exercice des fonctions de sergent auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
    2. Un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
    3. L'arrêté de nomination au grade exigé pour faire acte de candidature à l'examen professionnel ;
    4. Un curriculum vitae dactylographié avec photo indiquant notamment les emplois tenus depuis sa nomination en qualité de sapeur-pompier professionnel ;
    5. Les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;
    6. Une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité) ;
    7. Un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis.
    Ce dossier de candidature est remis par le candidat lors de son inscription aux services gestionnaires qui le transmettent aux membres du jury un mois avant le début de l'épreuve.
    Les candidats subissent, sur la base de ce dossier, un entretien individuel avec le jury ayant pour point de départ une présentation de leur expérience professionnelle et des compétences qu'ils ont acquises.
    Cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un sergent.
    Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, son expérience professionnelle, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au grade de sergent (durée de l'épreuve : vingt minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 3).

  • Chapitre II : Organisation et déroulement de l'examen professionnel


    Chaque examen professionnel de sergent prévu au 1° de l'article 5 et au titre de l'article 22 du décret du 20 avril 2012 susvisé est ouvert par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours compétent.
    Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, par voie de convention, sous la coordination des états-majors interministériels de zones de défense et de sécurité se regrouper pour organiser l'examen professionnel. L'organisation peut, par voie de convention, être confiée à un seul service départemental d'incendie et de secours qui prend les dispositions nécessaires pour désigner un jury unique et établir une seule liste d'admis.
    L'arrêté ouvrant l'examen professionnel fait l'objet d'un avis publié dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'autorité organisatrice de l'examen professionnel en assure la publicité.


    Les dossiers de candidature à l'examen professionnel comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé. La liste des pièces composant les dossiers de candidature est rappelée dans chaque avis d'ouverture des examens professionnels.


    La liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission est arrêtée par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.
    Les candidats sont convoqués individuellement.


    L'arrêté ouvrant l'examen professionnel précise le ou les centres où se déroule l'épreuve.


    Le jury de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.
    Il comprend six membres titulaires répartis en trois collèges égaux :
    ― deux personnalités qualifiées : un officier de sapeurs-pompiers professionnels extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur de l'examen professionnel, nommé sur proposition du chef d'état-major de zone territorialement compétent et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné ;
    ― deux élus locaux dont, au plus, un membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours,
    ― deux représentants des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente.
    Le jury est présidé par l'officier de sapeurs-pompiers professionnels.
    L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, son remplaçant préside le jury jusqu'à la délibération finale.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.


    Il est attribué à l'épreuve d'admission une note de 0 à 20.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve entraîne l'élimination du candidat.
    Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 à cette épreuve.


    Le jury est souverain. A ce titre, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admis. Il est compétent pour prononcer l'annulation de l'épreuve.


    Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de l'épreuve.


    A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.


    Toute disposition antérieure et contraire au présent décret est abrogée.


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert