Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement

JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8658
texte n° 16




Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement

NOR: DEVP1221849A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/27/DEVP1221849A/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat.
Objet : le présent arrêté est relatif aux critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation, en vue de l'identification des territoires pour lesquels il existe un risque important d'inondation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le présent arrêté est pris dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, qui vise à l'élaboration d'ici 2015 de plans de gestion des risques d'inondation visant à une réduction des conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et culturels. Pour ce faire, des territoires d'action prioritaire doivent être définis.
Références : la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, les articles L. 566-4, L. 566-5 et R. 566-4 du code de l'environnement.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 566-4, L. 566-5 et R. 566-4 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 24 avril 2012,
Arrête :


Les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation fondant l'identification des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation, réalisée à l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, sont :
― les impacts potentiels sur la santé humaine ;
― les impacts potentiels sur l'activité économique.
Ces impacts sont évalués notamment au regard de la population permanente résidant en zone potentiellement inondable et du nombre d'emplois situés en zone potentiellement inondable, calculés dans le cadre de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation réalisée par le préfet coordonnateur de bassin, lorsque ces informations sont disponibles.


En application du II de l'article L. 566-5 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin décline les critères nationaux définis à l'article 1er pour sélectionner les territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation en tenant compte, le cas échéant, des particularités locales, comme le caractère dangereux de l'inondation (caractérisés notamment par la rapidité du phénomène et la durée de la submersion) en termes de protection des populations et de tout autre facteur local susceptible d'aggraver les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour la santé humaine, l'environnement, les biens dont le patrimoine culturel et l'activité économique.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel