Avis n° 2012-0323 du 13 mars 2012 sur le projet d'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur

JORF n°0108 du 8 mai 2012
texte n° 286



Avis n° 2012-0323 du 13 mars 2012 sur le projet d'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur

NOR: ARTL1221419V
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5, L. 39-1 (3°), L. 42-4, L. 43 (I), R. 20-44-11 (14°) et D. 406-7 (3°) ;
Vu la décision n° 2010-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2010 modifiée précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur ;
Vu la demande d'avis du ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique en date du 25 janvier 2012 ;
Après en avoir délibéré le 13 mars 2012 ;
Conformément à l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur. Ce projet d'arrêté est pris en application de l'article L. 42-4 du CPCE.
L'ARCEP observe que ce projet d'arrêté vise à supprimer la distinction en trois classes de certificats d'opérateur des services d'amateur et note que les dispositions relatives à l'obtention du certificat d'opérateur prévues par ce projet d'arrêté correspondent aux dispositions existantes pour l'obtention du certificat d'opérateur de classe 2. En particulier, le nouveau dispositif envisagé prévoit de supprimer l'épreuve de réception auditive de signaux du code Morse, incluse en application des dispositions existantes dans l'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur de classe 1.
L'ARCEP accueille favorablement le dispositif soumis à son avis dans le sens où il permet de simplifier les modalités liées à l'organisation des examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services d'amateur, tout en assurant aux titulaires des différents certificats d'opérateur délivrés antérieurement à la publication de l'arrêté envisagé la conservation des bénéfices de leur classe. En outre, l'ARCEP estime que la suppression envisagée de l'épreuve de réception auditive de signaux du code Morse est cohérente avec les évolutions en matière d'utilisation des modes de communications et le contexte international d'évolution technologique des transmissions numériques.
L'article 6 du projet d'arrêté (futur article 7 de l'arrêté consolidé) prévoit que les indicatifs d'appel sont, d'une part, attribués à titre personnel sur le fondement de l'adresse du domicile fiscal principal du demandeur et, d'autre part, attribués à des stations répétitrices ou des radio-clubs. L'ARCEP note à ce sujet que l'article 25.9 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications associe l'indicatif d'appel à une station puisqu'il prévoit qu'au cours de leurs émissions « les stations d'amateur doivent transmettre leur indicatif d'appel à de courts intervalles ». Il pourrait donc être utile que l'arrêté précise les stations, fixes ou mobiles, qui doivent faire l'objet d'une demande d'indicatif et celles pouvant être opérées au moyen de l'indicatif personnel du radioamateur.
En outre, afin de promouvoir la pratique du radioamateurisme, l'arrêté pourrait préciser dans quelle mesure le responsable d'une station de radio-club peut permettre la manipulation de cette station par une personne ne disposant pas d'un certificat d'opérateur ni d'un indicatif d'appel.
L'Autorité n'a pas d'autres observations.
Le présent avis sera transmis au ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2012.


Le président,

J.-L. Silicani