Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété
texte n° 207
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR: LOGL1221001A
Publics concernés : les primo-accédants à la propriété et les banques qui distribuent le prêt ne portant pas intérêts consenti pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ ».
Objet : définition des justificatifs à fournir en cas d'acquisition d'un logement ayant fait l'objet de travaux rendant neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts et en cas d'acquisition par un gardien d'immeuble du parc social, dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants.
Entrée en vigueur : en application de l'article 3 du décret du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété, les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent au lendemain de la publication du présent arrêté.
Notice : l'article 1er du décret du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a rendu éligible au prêt à taux zéro + l'acquisition d'un logement ayant fait l'objet de travaux rendant neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts. Le présent arrêté définit les formulaires types à fournir par le vendeur ou l'acquéreur du logement pour justifier de l'éligibilité d'un tel logement.
L'article 109 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ajoute, parmi les publics prioritaires en cas de vente d'un logement vacant du parc social, les gardiens d'immeuble que l'organisme vendeur emploie. Par renvoi de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la vente du parc social à ses occupants, les gardiens d'immeuble pourront donc dorénavant bénéficier du PTZ+ pour acquérir un logement vacant appartenant à leur employeur. Le présent arrêté définit les justificatifs à fournir par ces emprunteurs.
Références : les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-3, L. 443-11 et R. 31-10-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 257 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 109 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 24 avril 2012,
Arrêtent :
Il est rétabli un article 8 à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé ainsi rédigé :
« Pour l'application du 1° de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci. »
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé, la phrase : « Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé » est complétée par les mots suivants : «, ou, lorsque l'emprunteur est un gardien d'immeuble employé par l'organisme vendeur, un contrat de travail, une attestation de cet organisme ou une fiche de salaire justifiant de cette qualité ».
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe VIII et une annexe IX figurant en annexe au présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E S
A N N E X E V I I I
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Je soussigné, représentant,
le cas échéant, la société, vendeur du logement
visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux réalisés ou à réaliser sur ce logement, sous ma maîtrise d'ouvrage, et décrits ci-après, rendent le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.
Fait à, le
Signature ou visa et cachet du vendeur du logement
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT
Acquéreur (s)
Adresse du logement
N° d'appartement..........
N°.......... Voie
Code postal..........
Ville
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR CE LOGEMENT
Le respect de l'une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l'état neuf
au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des fondations.
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage tels que les murs porteurs intérieurs ou extérieurs, les planchers porteurs, les contreforts, les éléments de charpente, etc.
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des façades (hors ravalement).
Les travaux rendent neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre suivants :
Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
Huisseries extérieures ;
Cloisons intérieures ;
Installations sanitaires et de plomberie ;
Installations électriques ;
Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement).
Signature ou visa et cachet du vendeur du logement
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
A N N E X E I X
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Je soussigné, bénéficiant
d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.........., contracté auprès de, en vue de financer
l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux à réaliser sur ce logement et décrits ci-après rendent le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.
Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne conduisent pas à une remise à neuf dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et R. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.
Fait à, le
Signature du bénéficiaire de l'aide
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT
Acquéreur (s)
Adresse du logement
N° d'appartement..........
N°.......... Voie
Code postal..........
Ville
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR CE LOGEMENT
Le respect de l'une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l'état neuf
au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des fondations
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage tels que les murs porteurs intérieurs ou extérieurs, les planchers porteurs, les contreforts, les éléments de charpente, etc.
Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des façades (hors ravalement)
Les travaux rendent neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre suivants :
Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
Huisseries extérieures ;
Cloisons intérieures ;
Installations sanitaires et de plomberie ;
Installations électriques ;
Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement).
Signature du bénéficiaire de l'aide
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.
Fait le 3 mai 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau