Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2008 réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie

JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8553
texte n° 191




Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2008 réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie

NOR: ESRS1221738A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/26/ESRS1221738A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 réglementant les diplômes d'études spécialisées en pharmacie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012,
Arrêtent :


L'arrêté du 31 octobre 2008 susviséest modifié comme suit :
I.-A l'article 3, les mots : « internes et autres catégories d'étudiants assimilées recrutés en vertu des dispositions du décret du 19 octobre 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « lauréats des concours donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ».
II. ― Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les annexes jointes au présent arrêté précisent également, pour chaque diplôme d'études spécialisées, les obligations semestrielles de formation pratique dans des lieux de stage agréés par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion, conformément à la procédure prévue par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale. »
III. ― A l'article 5, les mots : « à l'article 7 du décret du 19 octobre 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 12 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ».
IV. ― Les dispositions de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-La validation de la formation pratique est prononcée à la fin de chaque semestre par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne sur proposition du coordonnateur interrégional, après avis du responsable du lieu de stage.
Chaque conseil d'unité de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion approuve le carnet de stage proposé pour chaque diplôme d'études spécialisées par la commission pédagogique interrégionale prévue à l'article 8. »
V. ― L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus se réunit en outre chaque année » sont remplacés par les mots : « Une commission pédagogique interrégionale se réunit » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du syndicat d'internes en pharmacie le plus représentatif » sont remplacés par les mots : « des organisations représentant les internes en pharmacie. », et les mots : « chef de service » sont remplacés par les mots : « responsable de lieu de stage » ;
3° Il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les membres de la commission pédagogique interrégionale sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion.
La commission pédagogique interrégionale comprend les membres suivants :
― l'enseignant coordonnateur interrégional du diplôme ou, le cas échéant, les enseignants coordonnateurs interrégionaux des diplômes d'études spécialisées concernés ;
― au moins deux enseignants de pharmacie titulaires dispensant des enseignements dans le cadre du ou des diplômes d'études spécialisées concernés et appartenant à différentes unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion ;
― deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont au moins un praticien hospitalier pharmacien. »
VI. ― A l'article 9, les mots : « article 7 » sont remplacés par les mots : « article 8 ».
VII. ― L'article 10 est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Conformément à l'article 15 du décret du 3 février 2012 susmentionné, les internes peuvent, sur décision du directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, accomplir deux stages au plus à l'étranger. » ;
2° Dans la deuxième phrase, entre le mot : « commission » et le mot : « selon », sont insérés les mots : « pédagogique interrégionale », entre les mots : « de recherche » et les mots : « de l'interrégion », sont insérés les mots : « de pharmacie », et les mots : « après approbation par les présidents d'université. » sont remplacés par les mots : « après approbation par chaque président d'université concernée. »
VIII. ― Les dispositions de l'article 11 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Les décisions le concernant, prises par le directeur de l'unité de formation et de recherche en application de l'article 7 et de l'article 10, ainsi que celles prises par la commission pédagogique interrégionale sont portées sur le carnet de chaque interne. »
IX. ― Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « du syndicat d'internes en pharmacie le plus représentatif » sont remplacés par les mots : « des organisations représentant les internes en pharmacie ».


Les annexes de l'arrêté sont modifiées comme suit :
I.-La partie « 2. ― Formation et fonctions hospitalières » de l'annexe I est ainsi modifiée :
1° La partie « Niveau 1 » est ainsi modifiée :
a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : « services » est remplacé par les mots : « lieux de stage » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « lieu de stage » et les mots : « DRASS, ARH » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « lieu de stage » et les mots : « la DRASS » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion » ;
d) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue de chaque semestre, le responsable du lieu de stage évalue le stage de l'interne (éléments généraux d'appréciation, objectifs professionnels). Cette évaluation est transmise au coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées, qui propose au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée la validation du stage. » ;
e) Au huitième alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « lieu de stage », les mots : « la DRASS » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion » et les mots : « commission d'agrément des services » sont remplacés par les mots : « commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément des lieux de stage prévue par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 susmentionné » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « la DRASS » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion » ;
2° La partie « Niveau 2 » est ainsi modifiée :
a) Au sixième alinéa, le mot : « services » est remplacé par les mots : « lieux de stage » ;
b) Au septième alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « lieu de stage » et les mots : « DRASS, ARH, » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
II.-L'annexe II est ainsi modifiée :
1° La partie « 1. ― Enseignement » est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « agréé par le coordonnateur prévu à l'article 7 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié, dénommé tuteur » sont remplacés par les mots : «, dénommé tuteur et agréé par le coordonnateur prévu à l'article 12 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 susmentionné, » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « La direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « L'agence régionale de santé pilote de l'interrégion » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « jury prévu à l'article 24 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « jury prévu au 4° de l'article 17 du décret n° 2012-172 du 3 février 2012 susmentionné » et les mots : « fixées par l'article 24 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié susvisé, sont remplacés par les mots : « fixées au même article » ;
2° Au premier alinéa de la partie « 2. ― Formation et fonctions hospitalières », le mot : « services » est remplacé par les mots : « lieux de stage ».


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2012.


Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle :

Le chef de service

de la stratégie de l'enseignement supérieur

et de l'insertion professionnelle ― DGESIP A,

A. Coulon

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon