Arrêté du 19 avril 2012 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse

JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8545
texte n° 176




Arrêté du 19 avril 2012 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse

NOR: MCCE1221265A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/19/MCCE1221265A/jo/texte


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
Arrête :


A l'appui de sa demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.


Pour la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, d'autre part, les éléments suivants :
a) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication concernée par le projet ;
b) Les liasses fiscales, sur imprimé CERFA (tableaux n°s 2050 à 2059 G) des trois derniers exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
c) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ;
e) La description détaillée du projet, accompagnée d'une note d'orientation sur la politique de modernisation de l'entreprise, les objectifs recherchés, les conséquences sur l'emploi et les qualifications professionnelles ;
f) Une évaluation détaillée des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis et de budgets prévisionnels ;
g) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ou l'agence de presse ;
h) Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur le dernier exercice clos ;
i) Dans l'hypothèse d'une demande liée à la construction d'un bâtiment, un document attestant de la propriété du terrain sur lequel doit être édifiée cette construction.
Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.


Pour la deuxième section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, d'autre part, les éléments suivants :
a) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse du service de presse en ligne concerné par le projet ;
b) Les liasses fiscales, le cas échéant des trois derniers exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
c) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ;
e) Une note de présentation du service de presse en ligne existant ;
f) Une note de présentation du projet de développement du service de presse en ligne présentant ses objectifs, la nature des nouveaux contenus proposés et les publics visés ainsi qu'une analyse de la contribution du projet au développement du service de presse en ligne, portant notamment sur ses perspectives économiques ;
g) Une évaluation des dépenses définies à l'article 22 du décret du 13 avril 2012 susvisé, justifiée par des devis ;
h) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient le demandeur ;
i) Un compte d'exploitation prévisionnel du projet ;
j) En application du 2° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 susvisé, un dossier relatif à un projet portant sur un service de presse en ligne publié dans une langue étrangère comporte, en sus des documents définis ci-dessus, une note permettant d'évaluer si le contenu du projet est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique française.
Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.


Pour la troisième section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, d'autre part, les éléments suivants :
a) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse du service de presse en ligne concerné par le projet ;
b) Les liasses fiscales, le cas échéant des trois derniers exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
c) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ;
e) Une note de présentation de la publication ou du service de presse en ligne existant ;
f) Une description détaillée du projet, de ses objectifs, de ses enjeux ;
g) Une évaluation détaillée des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis et de budgets prévisionnels ;
h) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient le demandeur ;
i) Un compte d'exploitation prévisionnel du projet ;
j) Pour les publications imprimées, un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;
k) Pour les projets déposés au titre du 1° de l'article 24 du décret du 13 avril 2012 susvisé, les pièces complémentaires suivantes doivent être apportées :
― un argumentaire sur la contribution significative des publications et services de presse en ligne faisant l'objet du projet au rayonnement de la pensée et de la culture française à l'étranger ;
― les chiffres de diffusion à l'étranger de la ou des publications concernées par la demande pour les deux années précédant celle au titre de laquelle l'aide est sollicitée ;
― la description détaillée du manque à gagner lié à la baisse du prix de vente local pour les publications concernées.
Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.


Le dossier relatif à un projet collectif défini au cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé et aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, comporte les mandats donnés à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.


Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.


Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des médias

et des industries culturelles,

L. Franceschini