Décret n° 2012-708 du 7 mai 2012 relatif aux engagements agroenvironnementaux


JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8539
texte n° 165




Décret n° 2012-708 du 7 mai 2012 relatif aux engagements agroenvironnementaux

NOR: AGRT1134956D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/AGRT1134956D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-708/jo/texte


Publics concernés : exploitants agricoles bénéficiaires d'une aide agroenvironnementale.
Objet : modification des conditions dans lesquelles peuvent être souscrits des engagements agroenvironnementaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret repousse à soixante-sept ans la limite d'âge pour les exploitants agricoles désireux de souscrire des engagements en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement, afin d'assurer l'harmonisation de ce dispositif avec la modification du régime de retraite agricole.
En outre, il supprime l'exigence que l'intéressé justifie qu'il est en situation régulière pour le paiement des redevances dues à l'agence de l'eau.
Il introduit enfin la pénalité pour non-déclaration des surfaces rendue obligatoire par le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 341-7 à D. 341-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-2-1, L. 213-10 et suivants et L. 414-1 à L. 414-3,
Décrète :


La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article D. 341-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » ;
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
2° Après l'article D. 341-9, il est inséré un article D. 341-9-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 341-9-1.-La réduction pour non-déclaration de superficies agricoles telle que prévue au 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. »
3° L'article D. 341-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article D. 341-15, les mots : « à l'article 18 du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16, paragraphes 2 à 7,17 et 18 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné ».


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse