Arrêté du 26 avril 2012 relatif à l'affectation définitive pour 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8531
texte n° 159




Arrêté du 26 avril 2012 relatif à l'affectation définitive pour 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

NOR: BCRS1222024A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/26/BCRS1222024A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 et L. 651-1 à L. 651-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-2 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale en faveur du régime maladie des non-salariés agricoles ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2011 fixant au titre de l'année 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité,
Arrêtent :


Le produit pour l'année 2011 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale s'élève à 4 306 305 478,73 € et est réparti à titre définitif dans les conditions suivantes :



PRODUIT DE C3S
affecté
pour l'exercice 2011

ENCAISSEMENTS DE C3S
affectés
pour l'exercice 2011

ACOMPTES VERSÉS
en 2011

APUREMENT À OPÉRER
le 1er juin 2012

MSA ― exploitants agricoles ― maladie

1 324 584 703,82 €

1 306 526 114,91 €

1 315 000 000,00 €

― 8 473 885,09 €

RSI ― assurance maladie

719 876 059,68 €

719 876 059,68 €

100 000 000,00 €

619 876 059,68 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

789 876 551,67 €

789 876 551,67 €

700 000 000,00 €

89 876 551,67 €

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

881 514 753,35 €

881 514 753,35 €

800 000 000,00 €

81 514 753,35 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

32 158 555,15 €

32 158 555,15 €

40 000 000,00 €

― 7 841 444,85 €

Fonds de solidarité vieillesse

546 896 213,79 €

529 979 778,52 €

440 000 000,00 €

89 979 778,52 €

Article 2


Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 14 029 096,95 €. Il est réparti dans les conditions suivantes :



FRAIS DE GESTION

ACOMPTES VERSÉS
en 2011

APUREMENTS À OPÉRER
le 1er juin 2012

Contribution sociale de solidarité des sociétés

11 398 641,27 €

14 000 000,00 €

― 2 601 358,73 €

Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés

2 630 455,68 €


2 630 455,68 €

Article 3


Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 21 649 125,26 € et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2012.


La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau