Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011

JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8501
texte n° 115




Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011

NOR: ETSD1220332A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/24/ETSD1220332A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et accords d'application annexés ;
Vu l'avenant du 23 janvier 2012 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel ;
Vu la demande d'agrément signée le 3 février 2012 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 30 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 15 mars 2012,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011.

Article 2


L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    AVENANT N° 1 DU 3 FÉVRIER 2012 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu les dispositions du code du travail ;
    Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et accords d'application annexés ;
    Vu l'avenant du 23 janvier 2012 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
    Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel,
    Conviennent de ce qui suit :


    Article 1er


    L'article 13 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle est modifié comme suit :


    « Article 13


    Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de quatorze jours.
    Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice.
    Le cumul total de ces périodes d'activités professionnelles en entreprise peut être compris, au maximum, entre quatre et six mois.
    Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l'entreprise ou de l'agence d'emploi et le versement de son allocation de sécurisation professionnelle est suspendu.
    En cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée de plus de trois mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle et du versement de l'allocation de sécurisation professionnelle sans modification du terme fixé lors de l'adhésion au dispositif. »


    Article 2


    Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature aux bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle en cours à cette date et aux bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle prenant effet à compter de cette date.


    Article 3


    Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail.
    Fait à Paris, le 3 février 2012, en trois exemplaires originaux.
    MEDEFCFDT
    CGPMECFE-CGC
    UPACFTC


    CGT
    CGT-FO


Fait le 24 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

La chef de service

des politiques de l'emploi

et de la formation professionnelle,

I. Eynaud-Chevalier